Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour le 23 Novembre 2022‍

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après dénommées " Conditions Générales ") sont un contrat tripartite qui définit la relation contractuelle entre le Client (vous), Easytransac SAS et l'établissement de paiement LEMON WAY SAS telles que ces parties sont présentées ci-après.

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Il est conclu entre :

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La personne utilisant la Solution mise à sa disposition par Easytransac, ci-après dénommée le " CLIENT " ;

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La société EASYTRANSAC, Société par Actions Simplifiée de droit français, au capital de 491.450,00 euros, dont le siège social est situé 204 avenue de Colmar 67100 STRASBOURG et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro SIREN 809 285 851.
EASYTRANSAC est inscrit au registre des agents financiers (Regafi) sous le numéro 77551 par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution en tant que partenaire et agent de paiement de LEMON WAY, établissement de paiement agréé situé au 8 rue du Sentier 75002 PARIS.
La société EASYTRANSAC est propriétaire et gérante du site internet www.easytransac.com et de l'application EASYTRANSAC pour smartphone Android et iOS ainsi que de l'interface paiement par Cartes Bancaires implémentable sur des sites Internet ou des applications smartphones.

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Elle est ci-après dénommée " EASYTRANSAC " ;

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La société LEMON WAY, Société par Actions Simplifiée au capital de 2.321.987,07 euros, dont le siège social est situé 8 rue du Sentier, 75002 PARIS en France et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIREN 500 486 915, agréée le 24/12/2012 par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régulation (« ACPR », France, site internet acpr.banque-france.fr) 61 rue Taitbout 75009 Paris, en qualité d’Etablissement de Paiement hybride, sous le numéro 16 568 J, d’autre part.

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LEMON WAY assure entre autres la gestion et le contrôle des flux de paiement du site www.easytransac.com édité par la société EASYTRANSAC.

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EASYTRANSAC ne s'interdit pas d'utiliser tout autre prestataire de service de paiement (PSP), autre que LEMON WAY, de son choix, sous les mêmes conditions ci-après présentées. Les présentes conditions générales peuvent s'appliquer avec un autre PSP.

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Elle est ci-après dénommée " LEMON WAY "

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Le Client, EASYTRANSAC et LEMON WAY seront ci-après dénommés les " PARTIES ".

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Les présentes Conditions Générales d'Utilisation régissent les termes et conditions de l'utilisation par le Client du service de paiement émis par la société LEMON WAY et auquel le Client accède via l'interface Web et mobile ou l'application smartphone misent à sa disposition par EASYTRANSAC.

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Tout Client naviguant sur le Site internet ou les applications EASYTRANSAC, doit veiller à lire attentivement et régulièrement les présentes Conditions Générales d'Utilisation (" CGU ").

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En acceptant les présentes CGU, le Client accepte également les conditions générales d'utilisation de LEMON WAY, consultables à tout moment sur le Site Internet www.lemonway.com.

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En validant le formulaire d'inscription EASYTRANSAC la case " J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales d'Utilisation " et s'engageant à utiliser EASYTRANSAC dans le cadre d'une activité professionnelle, le Client reconnaît expressément qu'il a attentivement lu et qu'il a compris les Conditions Générales en vigueur le jour de son acceptation, et qu'il les accepte dans leur intégralité.

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L'ouverture d'un compte vaut signature électronique des présentes CGU c'est à dire " signature numérique " du contrat-cadre de service de paiement, conformément à l'Article L314-13 II du Code Monétaire et Financier.

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Les présentes Conditions Générales constituent donc le contrat liant le Client, EASYTRANSAC et LEMON WAY.

En acceptant ces Conditions Générales d'Utilisation, le Client confirme son acceptation des règles des Réseaux de Cartes Bancaires.

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Le Client peut à tout moment les consulter, les reproduire, les stocker sur son ordinateur ou sur un autre support durable, se les envoyer par courrier électronique ou les imprimer sur papier de manière à les conserver, il peut également obtenir gratuitement l'envoi d'un exemplaire par courrier postal à son adresse sur demande expresse auprès de EASYTRANSAC, ainsi que les informations et conditions prévues à l'article 6 de l'arrêté du 29/07/2009 (informations fournies préalablement à l'exécution d'une opération de paiement isolée).

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L'acceptation des Conditions Générales par le Client comme indiquées ci-dessus et la version des Conditions Générales ainsi acceptée par le Client sont conservées et archivées par EASYTRANSAC et LEMON WAY dans leurs systèmes informatiques de façon inaltérable, sûre et fiable.

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EASYTRANSAC et LEMON WAY sont en droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. En cas de modification importante des CGU, ou de modification de tarif, les nouvelles Conditions Générales entreront en vigueur dès leur publication et une notification concomitante sera adressée par e-mail au Client (adresse e-mail que le Client aura indiqué à EASYTRANSAC et LEMON WAY lors de son inscription). Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification pour mettre fin au contrat, sans frais conformément au III, article L. 313-13 du Code Monétaire et Financier. En l'absence de dénonciation par le Client, dans ce délai, ce dernier est réputé avoir accepté les Conditions Générales modifiées conformément au III de l'article L. 314-13 du Code Monétaire et Financier, à moins d'avoir notifié à EASYTRANSAC et LEMON WAY son refus de celles-ci avant la date proposée pour l'entrée en vigueur des modifications.

Le Client est informé que la langue utilisée pour communiquer avec EASYTRANSAC et LEMON WAY est le français ou l'anglais.

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Les tarifs visés à l'annexe 1 des présentes peuvent être modifiés indépendamment d'autres dispositions de CGU. Une information sera diffusée sur le site.

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EASYTRANSAC a un rôle passif dans la gestion des services de paiement de LEMON WAY, et n'effectue pas la promotion des services de paiement de LEMON WAY.

DÉFINITIONS

Les termes utilisés dans les présentes Conditions Générales auront, lorsqu'ils sont utilisés avec la première lettre en majuscule et indépendamment du fait qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, le sens défini ci-après :

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• ACHETEUR : Désigne un consommateur qui souhaite réaliser l'achat d'un bien ou le paiement d'un service par Carte Bancaire auprès du Marchand et dont le nom est inscrit sur la Carte Bancaire utilisée.
• APPLICATION : Désigne l'interface mobile développée par EASYTRANSAC et l'application smartphone permettant au Client d'accepter un paiement en utilisant son smartphone.
• ASSOCIATION : Désigne toute organisation de personnes réunies dans un but commun et ayant la personnalité juridique
• AVOIR ou SOLDE : Désigne le montant total disponible sur le compte du Client, à un instant T. Ce montant est la somme des crédits portés au compte du Client, desquels sont soustraits les débits du compte effectués par le Client ainsi que les frais, taxes et commissions éventuellement appliqués.
• BANQUE : Désigne l'établissement de crédit en charge de la protection des fonds collectés par LEMON WAY pour le compte du Client. Ces fonds sont inscrits dans ses livres sur un compte de cantonnement ouvert à cet effet. L'établissement désigné est aujourd'hui BNP Paribas. LEMON WAY se garde la possibilité de sélectionner tout autre établissement de crédit agréé.
• CARTE BANCAIRE : Désigne un moyen de paiement sous forme de carte en plastique correspondant aux spécifications d'un Réseau de Cartes Bancaires dont le logo est indiqué sur ladite Carte Bancaire. La liste des Réseaux de Cartes Bancaires acceptés par EASYTRANSAC est présente sur le Site. L'Acheteur est titulaire de la Carte Bancaire.
• " CVV2 ou CCV " : Désigne le code CVV2 (ou Cryptogramme Visuel) est un nombre à trois ou quatre chiffres, associé à chaque Carte Bancaire. C'est un élément de sécurité supplémentaire destiné à offrir une protection accrue contre les fraudes par carte de crédit concernant les Transactions effectuées sans utilisation de la Carte Bancaire physique ou en ligne. Ce code est généralement indiqué au verso de la Carte Bancaire.
• CLIENT ou MARCHAND : Désigne toute personne physique majeure ou personne morale (société ou association) agissant pour les besoins de son activité professionnelle et ayant renseigné correctement les informations des Conditions Particulières et accepté les présentes Conditions Générales pour pouvoir ouvrir un Compte bancaire et un Compte EASYTRANSAC- LEMON WAY, conformément aux instructions d'identification énumérées dans l'article 3.2 des présentes Conditions Générales.
• CLIENT ou CLIENT VÉRIFIÉ : désigne le Client ayant communiqué les informations/documents mentionnés à l'article 5.1 des présentes Conditions Générales et validé par EASYTRANSAC et LEMON WAY.
• COMMANDE : Désigne toute Transaction effectuée par un Acheteur auprès d'un Marchand et portant sur des Produits que ce dernier propose.
• COMPTE DE PAIEMENT OU COMPTE : Désigne le Compte EASYTRANSAC tenu par LEMON WAY au nom du Client et utilisé à des fins d'exécution d'Opérations de paiement. Le Compte ne peut en aucun cas être assimilé à un compte de dépôt.
• COMPTE BANCAIRE : Désigne le compte en banque du Client, renseigné par le Client au moment de son inscription, validé par EASYTRANSAC et LEMON WAY, et utilisé pour recevoir les fonds lors d'un Virement.
• COMPTE EASYTRANSAC- LEMON WAY : Désigne le compte ouvert par le Client sur le Site ou l'Application EASYTRANSAC, ainsi que l'ensemble des informations qu'il a renseignées et qui constituent les Conditions Particulières, et auquel est associé son Identifiant. Le Compte EASYTRANSAC - LEMON WAY ne fera l'objet d'aucun découvert, d'aucune avance, crédit ou escompte
• CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION : Désigne les présentes conditions générales d'utilisation conclues entre EASYTRANSAC, LEMON WAY et le Client.
• CONDITIONS PARTICULIÈRES : Désigne le formulaire en ligne à remplir par le Client lors de son inscription au Site et contenant les informations nécessaires à la conclusion des présents portants notamment sur son nom, prénom, date de naissance, adresse email valide, mot de passe et informations concernant le Client.
• CONFIRMATION D'ACHAT : Désigne le canal d'avertissement de confirmation de la Transaction, envoyé automatiquement à l'Acheteur par EASYTRANSAC. Cette confirmation reprend les éléments relatifs à l'achat : compte du Marchand, montant payé, date et heure.
• CONFIRMATION DE PAIEMENT (ou NOTIFICATION DE PAIEMENT) : Désigne le courrier électronique, ou bien le message affiché dans l'Application ou le Site de confirmation du paiement, envoyé au Client par EASYTRANSAC. Ce message rappelle au Client les éléments essentiels de la Transaction avec son numéro de référence.
• CONTRAT : Désigne ensemble les Conditions Générales d'Utilisation et les Conditions Particulières.
• DATE D'EXPIRATION : Désigne la date indiquée sur la Carte Bancaire de l'Acheteur à laquelle celle-ci ne sera plus active
• ENTREPRISE : Désigne tout Client qui exploite son activité professionnelle sous la forme d'une société (SARL, SAS...) qui souscrit à la Solution en enregistrant la personne morale.
• ÉQUIPEMENT : Désigne l'équipement informatique, téléphonique ou autre que le Client utilise pour accéder et utiliser le Service, incluant notamment les ordinateurs, les téléphones mobiles et les tablettes.
• FRAIS DE TRANSACTION : Désigne le pourcentage prélevé par EASYTRANSAC et LEMON WAY sur les Transactions reçues, en rémunération de ses services et de ceux de ses partenaires.
• FRAIS DE GESTION ET LIMITES D'UTILISATION : Désigne les frais et limites d'utilisation applicables à l'usage du service EASYTRANSAC par le Client ou Marchand.
• IDENTIFIANT : Désigne les données nécessaires à l'identification du Client par LEMON WAY et par EASYTRANSAC se composant d'une adresse email valide et d'un mot de passe.
• ID DE TRANSACTION ( ID) : Référence d'identification émise par EASYTRANSAC et LEMON WAY désignant des informations sur une Transaction, notamment le montant payé et le bénéficiaire du paiement.
• INDÉPENDANT : Désigne tout Client qui exploite son activité professionnelle en tant que travailleur indépendant et qui en conséquence s'enregistre en tant que personne physique à la Solution (profession libérale, vendeur à domicile indépendant, Auto-Entrepreneur...).
• JOUR OUVRÉ : Désigne un jour calendaire à l'exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine, et dans le pays d'accueil indiqué dans les Conditions Particulières, au cours duquel les infrastructures de paiement de ces pays et la Banque utilisée exerce leurs activités en fonctionnement régulier.
• OPÉRATION DE PAIEMENT : Désigne un virement périodique ou ponctuel, ordonné par le Client, ou par tout mandataire habilité à cet effet, à destination de son compte bancaire.
• ORDRE : Désigne l'instruction donnée par le Client à EASYTRANSAC et LEMON WAY, conformément à la procédure prévue aux présentes Conditions Générales d'Utilisation en vue d'exécuter une Opération de paiement.
• PRODUIT : Désigne une information, un bien ou un service proposé à la vente par un Marchand.
• REMBOURSEMENT : Désigne l'opération par laquelle un Marchand procède à un remboursement en faveur d'un de ses Acheteurs. À la demande du Marchand, le montant du remboursement sera débité des Avoirs disponibles sur son Compte pour être crédités sur la Carte Bancaire de son Acheteur.
• RÉSEAU DE CARTES BANCAIRES : Désigne une organisation qui définit les règles d'utilisation des Cartes Bancaires sur son réseau. Ces règles sont disponibles sur les sites de chacun des réseaux : par exemple http://www.visaeurope.com ou http://www.mastercard.com ou http://cartes-bancaires.com.
• SERVICE CLIENT OU SUPPORT EASYTRANSAC : désigne la plateforme en charge de la gestion de l'activation, des réclamations ou des informations émanant des Titulaires et joignable de 9 h à 18 h (heure Française) du lundi au vendredi par messagerie via le formulaire de contact et/ou par courrier à l'adresse postale suivante : Service Client Easytransac - 204 avenue de Colmar - 67100 STRASBOURG.
• SITE : Désigne le site www.easytransac.com.
• SOCIÉTÉ : désigne la société Easytransac SAS, société par actions simplifiée de droit français, au capital de 491.450,00 euros, dont le siège social est situé 204 avenue de Colmar 67100 STRASBOURG et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 809 285 851 00030
• SOLUTION ou SERVICE EASYTRANSAC : Désigne les solutions de paiement fournie par EASYTRANSAC en partenariat avec LEMON WAY au bénéfice d'un Client professionnel personne physique ou morale et s'appuyant sur le Site, l'Application et l'ensemble des services fournis par EASYTRANSAC en partenariat avec LEMON WAY telle qu'elle est décrite à l'article 1 des Conditions Générales d'Utilisation.
• STATUT DE TRANSACTION : Désigne l'état en temps réel d'une Transaction.
• TRANSACTION : Désigne la et/ou les Commande(s) qui ont été réglées par Carte Bancaire au Client via la Solution pour l'Achat d'un Produit par un Acheteur.
• VIREMENT : Désigne la demande de virement effectuée par un Client de tout ou partie des Avoirs disponibles sur son Compte EASYTRANSAC -

1. Objet- Description du service de paiement

EASYTRANSAC en partenariat avec LEMON WAY fournit un service permettant à un Client d'accepter des paiements par Cartes Bancaires.

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EASYTRANSAC en partenariat avec LEMON WAY fournit en particulier une application smartphone et/ou une interface de programmation permettant au Client d'intégrer un système de paiement par Cartes Bancaires sur son propre site internet ou son application smartphone.

Le Client accédera au Service de paiement depuis son Terminal connecté à Internet, et/ou via l'application proposée par EASYTRANSAC.

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En se connectant à son Compte EASYTRANSAC-LEMON WAY, le Client pourra :

• gérer son historique d'encaissements et de virements ;
• exporter ces états de compte ;
• gérer son compte Client.

Les opérations de paiements réalisées par l'intermédiaire du service EASYTRANSAC seront exclusivement effectuées en euro.

2. Durée du contrat - Rétractation

Le présent contrat entre en vigueur au moment de l'acceptation des présentes Conditions Générales par le Client, et ce pour une durée indéterminée.

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Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour renoncer sans frais au contrat. Ce délai court à compter du jour où le contrat est conclu c'est-à-dire le jour où le Client a accepté les présentes Conditions Générales. Pendant ce délai de renonciation, l'exécution du contrat ne pourra commencer qu'à la demande expresse du Client. Ce droit de renonciation peut être exercé par le Client sans pénalité ou indemnité et sans indication de motif. Le Client est tenu de notifier sa décision de renonciation à EASYTRANSAC en adressant par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de EASYTRANSAC repris en introduction des présentes Conditions Générales le formulaire de rétractation en annexe 3.

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Si le Client n'exerce pas son droit de renonciation, le contrat sera maintenu conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales.

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Le Client reconnaît expressément et accepte que toute instruction de paiement adressée à EASYTRANSAC et LEMON WAY avant l'écoulement du délai de renonciation, constitue une demande expresse du Client d'exécuter le contrat. Le Client ne sera donc pas en droit d'annuler une instruction de paiement qu'il aurait donnée et confirmée pendant le délai de renonciation. Toutefois cela ne lui interdit pas de faire valoir son droit de rétractation conformément aux dispositions de l'article L341-16 du code monétaire et financier. Le client ne sera alors tenu qu'au paiement du prix correspondant à l'utilisation du service effectivement fourni.

3. Conditions d'utilisation du service

a. Statut du Client

Le Service EASYTRANSAC, qui permet au Client de recevoir des paiements électroniques de ses Acheteurs, est destiné exclusivement aux professionnels personne physique ou morale dans l'exercice de leur activité professionnelle telle que déclarée à l'ouverture de compte.

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L'objet et la nature du service EASYTRANSAC ne peuvent être que professionnel à l'exclusion de toute autre activité. En acceptant les présentes Conditions Générales d'Utilisation, le Client déclare reconnaître l'objet et la nature du service EASYTRANSAC et agir en qualité de professionnel dans le cadre de l'exploitation de son activité.

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Le Client, personne physique majeure ou personne morale, déclare expressément avoir la capacité et/ou avoir reçu les autorisations requises pour utiliser le service de paiement émis par EASYTRANSAC et garantit EASYTRANSAC et LEMON WAY contre toute action en responsabilité pouvant résulter de l'utilisation du service de paiement s'il n'avait pas capacité ou pouvoir pour ce faire et de l'utilisation du service par une personne agissant en lien avec lui n'ayant pas la capacité ou les autorisations requises.

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Plus spécifiquement en acceptant les présentes Conditions Générales d'Utilisation, le Client, s'il est un Indépendant, déclare et garantit qu'il agit en son nom propre et pour son propre compte et non pas au nom d'un bénéficiaire tiers.

Pour être éligible au Service EASYTRANSAC le Client doit être résident d'un des pays de l'Espace Économique Européen (EEE), avoir la pleine capacité légale pour conclure un contrat.

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b. Ouverture du Compte EASYTRANSAC - LEMON WAY

Pour pouvoir accéder au Service EASYTRANSAC, le Client doit préalablement créer un Compte EASYTRANSAC-LEMON WAY dans les conditions ci-dessous.

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Le Client n'est autorisé à ouvrir qu'un seul et unique Compte EASYTRANSAC - LEMON WAY.

Le Client peut s'inscrire en ligne, et ainsi créer son Compte EASYTRANSAC - LEMON WAY, via le Site Web EASYTRANSAC ou l'Application en renseignant les informations demandées, en créant un Identifiant, et en acceptant les Conditions Générales d'Utilisation.

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Pour créer son Compte EASYTRANSAC-LEMON WAY, le Client devra cliquer sur la rubrique " Indépendant " , " Entreprise " ou " Association " et renseigner les informations obligatoires indiquées par un astérisque telles que notamment :

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• Pour le Client Indépendant
  • Nom
  • Prénom
  • E-mail
  • Numéro de téléphone mobile
  • Date de naissance
  • Nationalité
  • RIB / IBAN
  • Acceptation des présentes CGU
• Pour le Client Entreprise
  • Nom de la société
  • Nom, Prénom, Date de naissance et Nationalité du dirigeant
  • Numéro de téléphone mobile
  • E-mail
  • Numéro de TVA ou SIRET
  • RIB / IBAN
  • Acceptation des présentes CGU

Le Client s'engage à fournir des informations sincères et exactes lors de son inscription. Dans l'hypothèse où le Client fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, EASYTRANSAC et LEMON WAY seront en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture de son Compte EASYTRANSAC-LEMON WAY et de lui refuser, à l'avenir, l'accès au Service EASYTRANSAC, si aucune régularisation des informations n'intervient dans un délai de 8 jours après mise en demeure adressée par email à l'adresse déclarée, sachant que dans l'intervalle le Compte EASYTRANSAC-LEMON WAY du Client pourra, si bon semble à EASYTRANSAC et/ou LEMON WAY être suspendu.

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c. Gestion des informations EASYTRANSAC

Les informations fournies par le Client au moment de son inscription constituent les Conditions Particulières, et pourront être partagées par EASYTRANSAC avec LEMON WAY. Pour pouvoir procéder à un Virement des sommes figurant sur le Compte EASYTRANSAC-LEMON WAY et encaissées en utilisant la Solution, le Client sera invité à enregistrer un relevé d'identité bancaire (RIB ou IBAN) relatif à son Compte Bancaire. Le Compte Bancaire enregistré doit appartenir au Client, être tenu en euro et doit être domicilié dans un des pays de l'Espace Économique Européen. EASYTRANSAC et LEMON WAY se réservent le droit de refuser l'enregistrement d'un Compte Bancaire, notamment si celui-ci a déjà été enregistré en lien avec un autre Compte EASYTRANSAC-LEMON WAY.

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Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, les coordonnées bancaires du Client ne seront pas stockées et enregistrées sur son Équipement, mais seront conservées par l'intermédiaire d'une société agréée dûment habilitée à ce titre.

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d. Informations complémentaires

• EASYTRANSAC, en accord avec LEMON WAY, se réserve le droit de demander au Client des informations et documents justificatifs supplémentaires, afin notamment d'autoriser le Client à dépasser certains seuils de Transactions définis par EASYTRANSAC et/ou LEMON WAY.
• EASYTRANSAC se réserve le droit de ne pas activer le Compte EASYTRANSAC-LEMON WAY d'un Client en attendant d'avoir reçu l'ensemble des documents et informations jugés nécessaires par EASYTRANSAC et/ou LEMON WAY et dans une forme qui soit satisfaisante pour EASYTRANSAC et/ou LEMON WAY.
• En aucun cas le Client ne pourra procéder à des Transactions si EASYTRANSAC et/ou LEMON WAY estiment avoir besoin de documents ou d'information complémentaires sur le Client et tant que ces documents ou informations complémentaires n'auront pas été reçus par EASYTRANSAC et/ou LEMON WAY.

4. Sécurité du Service EASYTRANSAC

Le Client accepte et reconnaît qu'il est seul responsable du respect du caractère confidentiel de son identifiant et de son mot de passe qu'il s'engage à le conserver secret c'est-à-dire à ne le reproduire nulle part et à ne le communiquer à personne.

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Dès que son Compte EASYTRANSAC-LEMON WAY aura été créé, le Client devra choisir un code confidentiel pour sécuriser l'accès à son Compte EASYTRANSAC - LEMON WAY.

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Le Client est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait par un tiers de son identifiant et de son code confidentiel, pour accéder frauduleusement à son compte EASYTRANSAC-LEMON WAY.

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En cas d'utilisation de la Solution EASYTRANSAC par plusieurs personnes au sein d'une même Entreprise, Association ou Indépendant, le Client devra solliciter l'activation d'un sous-compte pour chaque utilisateur de sorte que soient attachés à son compte autant de sous-comptes EASYTRANSAC-LEMON WAY que d'utilisateurs. Chaque sous-compte sera attaché au même compte bancaire que le compte du Client. Chaque utilisateur aura ses propres identifiants et mots de passe qui lui seront purement personnels et qu'il devra garder confidentiels. Le Client sera responsable de tout usage qui pourrait être fait par un tiers des identifiants et code confidentiel d'un sous compte, pour accéder frauduleusement à son Compte EASYTRANSAC-LEMON WAY.

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EASYTRANSAC ne saurait être tenu responsable de la perte de l'adresse email et/ou mot de passe, associés à ce Compte EASYTRANSAC-LEMON WAY. En cas de suspicion d'une utilisation du Compte EASYTRANSAC-LEMON WAY par un tiers, le Client est tenu d'en informer immédiatement EASYTRANSAC via le formulaire de contact.

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Une fois inscrit, le Client peut bénéficier du Service EASYTRANSAC en se connectant à l'Application ou au Site Web EASYTRANSAC pour recevoir des paiements par Carte Bancaire sur son compte bancaire

5. Limites d'utilisation du Service EASYTRANSAC

Le Client sera soumis à une authentification des Acheteurs (3DSecure) systématique.

À défaut d'avoir obtenu le statut de Client Vérifié, les limites et plafonds d'utilisation mentionnés en Annexe 2 sont applicables aux opérations de paiement réalisées par le Client par le biais du Service EASYTRANSAC.

Afin d'obtenir le statut de Client Vérifié, le Client devra transmettre à EASYTRANSAC et LEMON WAY pour acceptation une copie couleur des documents mentionnés ci-dessous (scannés ou photographiés) et acceptable par EASYTRANSAC et LEMON WAY à sa discrétion soit par courrier, soit directement depuis l'interface d'EASYTRANSAC en cliquant sur " mon compte".

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EASYTRANSAC et LEMON WAY valideront ou non le statut de Client vérifié dans un délai de 3 jours ouvrés après réception des documents.

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Pour un Client Indépendant:

• Les justificatifs d'identité et d'un deuxième justificatif d'identité à la demande de LEMON WAY :
  • La carte d'identité pour un français, ou le passeport français Ou le titre de séjour plus le passeport d'origine,
  • Deux pièces d'identité pour un non-français résidant en Europe
  • Deux pièces d'identité pour un résident en France non français, même Européen

• Un justificatif bancaire :

• L'original de l'IBAN ou RIB
• Un document d'enregistrement justifiant de l'activité exercée (numéro SIRENE sur le site de l'URSSAF, carte professionnelle, déclaration de chambre d'hôte à la préfecture, etc.)
• Déclaration d'activité de l'entreprise à compléter sur l'espace client EASYTRANSAC

Chaque document devant dater de moins de trois (3) mois.

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Pour un Client Entreprise :

• Deux justificatifs d'identité en cours de validité du représentant légal de la société : Carte d'identité recto-verso ou passeport.
  Si le représentant légal est un ressortissant d'un pays ne figurant pas sur la liste des pays ci-dessous, 2 pièces d'identités sont exigées :
  Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède
  Attention : EASYTRANSAC ou LEMON WAY sont susceptibles de vous demander des documents supplémentaires pour l'ouverture d'un compte dans l'un de ces 3 pays : Malte, Chypre, et Liechtenstein.

• Un extrait de moins de 3 mois du registre de commerce (Kbis)
• Un justificatif des actionnaires et de l'activité de l'entreprise :
  • Statuts de la société certifiés conformes à l'original par le représentant légal de la société (incluant la répartition des pouvoirs) pour les entreprises françaises (SA, SAS, SARL, EURL...) sauf pour les entreprises cotées en bourse
  • Article Of Association pour les LTD Limited
  • Exemple de documents unique qui indique à la fois la justification de la personne morale et les actionnaires :
    • Italie : donner le " Codice Fiscale " et le document " Camera di commercio industria artigianato e agricoltura - Certificato anagraphico dati identificativi dell'impresa " sur laquelle figurent l'activité et les actionnaires
    • Singapor : Accounting and Corporate Regulatory Authority (ACRA) bizFILE
    • Belgique : ECONOMIE - Volledig Uittreksel van de gegevens van een onderneming natuurlijk persoon : document indiquant la date de création, le nom de la personne morale, l'adresse, les actionnaires, l'activité...
    • Espagne : Declaracion de actividades y locales (actividad principal)
• L'original de l'IBAN ou RIB du compte bancaire de la société
• Déclaration d'activité de l'entreprise à compléter sur l'espace client EASYTRANSAC

Cas particuliers :

Pour les entreprises cotées en bourse dans un des pays de l'E.E.E ou de l'A.E.L.E ou dans un pays tiers équivalent, seul un justificatif d'identité de la personne morale (l'entreprise) sera demandé, de moins de 3 mois.

Pour les entreprises individuelles, un document d'identité de l'entreprise (K-Bis pour la France, ou Inscription Sirene pour les Auto-Entrepreneurs) suffit sans statuts, car il y a une personne physique directement attachée à la personne morale sans intermédiaire ou holding.

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Pour un Client Autorité ou Organisme Public :

• Deux pièces d'identité en cours de validité de la personne en charge de la gestion du compte de paiement pour le compte de l'autorité ou de l'organisme public
• Un document officiel attestant que la personne identifiée est bien habilitée à gérer le compte de paiement
• Déclaration d'activité de l'entreprise à compléter sur l'espace client EASYTRANSAC

Pour un Client Association :

• Deux justificatifs d'identité en cours de validité du Président ou Trésorier de l'association : Carte d'identité recto-verso ou passeport.
• Une copie des statuts de l'association
• L'original de l'IBAN ou RIB du compte bancaire de l'association
• Déclaration d'activité de l'association à compléter sur l'espace client EASYTRANSAC

Pour un Client Auto-Entrepreneur :

• Un extrait Kbis pour les Auto-Entrepreneurs ayant une activité commerciale (inscrits au RCS)
• Pour les Auto-Entrepreneurs ayant une activité artisanale, le document attestant, de leur inscription au RM (Registre des Métiers)
• Un document de l'INSEE fournissant le numéro SIREN
• Deux pièces d'identité en cours de validité de l'auto-entrepreneur
• L'original de l'IBAN ou RIB du compte bancaire de l'Auto-Entrepreneur
• Déclaration d'activité de l'entreprise à compléter sur l'espace client EASYTRANSAC

Pour un Client Artisan :

• Un Extrait de l'inscription de la personne à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat montrant l'activité et la personne physique, l'adresse de la personne physique, la date d'immatriculation, etc.
• Deux pièces d'identité en cours de validité de l'auto entrepreneur
• L'original de l'IBAN ou RIB du compte bancaire de l'Artisan
• Déclaration d'activité de l'entreprise à compléter sur l'espace client EASYTRANSAC

En outre, il est expressément prévu que EASYTRANSAC et/ou LEMON WAY se réservent le droit de demander tout autre document ou information complémentaire si EASYTRANSAC et/ou LEMON WAY le jugent nécessaire, notamment pour leur permettre d'effectuer les vérifications utiles au respect de leurs obligations légales y compris en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.

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À réception des documents mentionnés ci-dessus, sous réserve qu'ils soient jugés satisfaisants par EASYTRANSAC et LEMON WAY, EASYTRANSAC pourra activer le Compte du Client.

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• Les limites et plafonds d'utilisation applicables aux Clients Vérifiés sont mentionnés en Annexe 2. EASYTRANSAC et LEMON WAY se réservent la possibilité d'imposer des limites par Transaction et/ou par période de temps pour le Client, en dérogation aux plafonds mentionnés à l'annexe 2 sans avoir à le justifier.
• Toute opération de paiement dépassant les seuils fixés sera refusée et le Client en sera informé.
• Archivage des documents d'identification : EASYTRANSAC et LEMON WAY conserveront sur support électronique d'archivage, pendant cinq (5) ans après avoir mis fin aux relations avec les Clients, une copie du/des document(s) probant(s) ayant servi à leur identification.

6. Obligations d'ordre général du Client

a. Obligation relative à son activité marchande

Le Client s'engage à respecter l'ensemble des dispositions légales ou réglementaires qui lui sont applicables et plus particulièrement dans le cadre de la vente à distance ou de la protection du consommateur.

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Le Client s'engage à respecter les conditions générales de ventes qu'il a communiquées à l'Acheteur et à fournir à ce dernier le ou les bien(s), service(s) ou information(s) achetés via la Solution conformément aux informations communiquées lors de la Commande. Le Client est seul responsable des Produits qu'il diffuse gratuitement ou qu'il commercialise, et ce même s'il a recours à la Solution pour procéder au paiement.

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EASYTRANSAC et LEMON WAY ne seront en aucun cas responsables de l'exécution du contrat conclu entre les Clients et l'Acheteur. Le Client s'engage à tenir EASYTRANSAC et LEMON WAY quitte et indemne de toute condamnation qui pourrait intervenir contre elles du fait de l'exécution par lui du contrat le liant à l'acheteur.

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Plus généralement le Client s'engage à ne pas effectuer l'une des activités présentes dans la liste suivante : activités prohibées.

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Le Client s'engage à faire une demande écrite dans le cadre ou il souhaiterait pratiquer l'une des activités restreintes présente dans la liste suivante : activités prohibées.

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Dans le cas ou une des conditions ne serait pas respectée cela donnera lieu à indemnité pour dommages et intérêts d’un minimum de 10.000€ à la seule discrétion d'Easytransac, sans préjudice d’autres actions judiciaires.

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En cas de fausse déclaration dans les activités ou tout autre point ayant amené à l’ouverture de compte, la société Easytransac retiendra toutes les sommes inscrites dans ses livres, sans pour cela renoncer à d’autres poursuites judiciaires qui s’avéreraient nécessaires. Ces sommes deviendront, passé le délai légal de contestation, la pleine propriété de la société Easytransac en tant que dommages et intérêts.

b. Obligation d'information

Le Client s'engage à fournir à l'Acheteur une information claire, détaillée et facilement accessible relative à toute Commande ou offre de Transaction en ligne ou directe. À titre d'exemple, le Client devra selon le cas, informer l'Acheteur sur son identité ou sa dénomination sociale, son siège social et son adresse postale et email, le montant des frais de livraison s'il y en a, les modalités de paiement du prix et de la livraison, la durée de validité de l'offre de vente et de son prix, l'existence du droit de rétractation et ses modalités.

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Le Client s'engage à mettre ses conditions générales de vente à la disposition de l'Acheteur de façon à ce que celui-ci puisse les reproduire et les conserver facilement.

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Le Client autorise EASYTRANSAC et LEMON WAY à accéder gratuitement, à des fins de contrôles, vérifications et tests, aux contenus des documents et services de nature électronique pour le paiement desquels il utilise la Solution.

c. Obligation relatives aux contenus du site internet

Respect des droits d'autrui

Le Client, s'engage à respecter les droits d'autrui et notamment :

• les droits de la personnalité (tels que droit à l'image, droit au respect de la vie privée),
• les droits de propriété intellectuelle, à savoir notamment, le droit des marques, le droit d'auteur (portant notamment sur les logiciels, les sons, les images, les photographies, les textes, les images animées, les films),
• les droits voisins (artistes interprètes, producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes), et les droits sui generis des producteurs de bases de données,
• d'une manière générale, les droits des personnes et des biens.

Contenus interdits

Le Client n'a pas le droit d'utiliser la Solution pour des Produits :

• contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs,
• à caractère pornographique
• lié à l'activité de voyance (notamment la voyance, l'hypnose, le vaudou, etc.)
• à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, homophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou la réputation d'autrui,
• incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée,
• menaçant une personne ou un groupe de personnes,
• tout contenu dégradant ou portant atteinte à la personne humaine ou à son intégrité,
• incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité,
• incitant au suicide,
• permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant les actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre, dont le Client ne disposerait pas des droits de diffusion,
• permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens,
• en violation du caractère privé des correspondances,
• confidentiels en vertu d'une mesure législative ou d'un acte juridique (et notamment, des informations internes, privilégiées, constitutives d'un délit d'initié ou relevant du secret professionnel).

Et plus généralement toute activité contraire aux lois et aux règlements en vigueur.

• Protection des mineurs

Le Client s'engage à prendre toutes les mesures appropriées eu égard à l'état de l'art pour bloquer l'accès des mineurs aux Transactions portant sur des Produits interdits aux mineurs ou pouvant nuire à leur moralité et à leur développement, tels que notamment les contenus de nature érotique ou pornographique ou comportant des scènes de violence. À ce titre, le Client s'engage conjointement :

• à configurer les Pages de Paiement en sélectionnant la classe d'âge minimale des catégories de Produits qu'il propose, afin d'empêcher l'accès des mineurs aux éléments susvisés,
• à prévenir de manière explicite - sous forme de message d'avertissement - que les contenus ou les services proposés peuvent porter atteinte à la sensibilité du public et sont réservés à un public majeur.

À défaut EASYTRANSAC et/ou LEMON WAY seront en droit de modifier les configurations des pages de paiement proposées par le Client afin d'en interdire l'accès à des Mineurs.

EASYTRANSAC et/ou LEMON WAY seront également en droit de suspendre immédiatement le Compte EASYTRANSAC-LEMON WAY du Client.

7. Cartes Bancaires acceptées

La Solution permet au Client d'accepter des paiements réalisés grâce à des Cartes Bancaires appartenant aux Réseaux de Cartes Bancaires acceptés.

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À ce jour, EASYTRANSAC et/ou LEMON WAY gèrent les systèmes d'acquisition de carte CB, VISA, MasterCard zone EUR (et autres devises demandées). Pour information, les pays de cartes sont tous autorisés sauf :

• Iran, Corée du Nord, Myanmar, Afghanistan, Angola, Guyane, Irak, Laos, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Vanuatu, Syrie, Yémen, Bosnie, Ouganda, Botswana, Brunei, Gibraltar, Guatemala, Guernesey, Iles Marshall, Iles Vierges Britanniques, Jersey, Liechtenstein, Montserrat, Nauru, Nive et Panama.

Les cartes JCB, Diners, CUP, SOFORT, iDeal, GIROPAY, Euteller, BCMC et MisterCash ne sont pas acceptées.

La liste des Réseaux de Cartes Bancaires acceptés est indiquée sur le Site et peut-être modifiée par EASYTRANSAC à tout moment sans notification préalable.

8. Accès à la Solution EASYTRANSAC - interruption du Service

Les Clients font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant le téléchargement de l'Application et l'utilisation du Service EASYTRANSAC sur leur Équipement. Ils conservent à leur charge les frais de connexion et de télécommunication lors de l'accès et de l'utilisation du Service EASYTRANSAC.

Le Service EASYTRANSAC est accessible 24h/24, 7j/7 pour l'ensemble des Clients.

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EASYTRANSAC et LEMON WAY se réservent le droit, de modifier les heures d'accès à son service.

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EASYTRANSAC et LEMON WAY ne garantissent toutefois pas l'accès continu, ininterrompu à l'ensemble de leurs services.

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Le Client reconnaît que l'accès au Site ou à tout ou partie de leurs services peut être restreint notamment :

• en cas de panne
• pour permettre la correction d'erreurs, la mise à jour, la maintenance ou l'introduction de nouvelles fonctionnalités ou de nouveaux services,
• en cas de suspicion de tentative de piratage, de détournement de fonds ou de tout autre risque d'atteinte,
• sur demandes ou instructions émanant de personnes ou autorités compétentes habilitées.
• pour l'exécution des opérations sur le Compte EASYTRANSAC-LEMON WAY,
• pour la clôture du Compte EASYTRANSAC-LEMON WAY.

Dans la mesure du possible, EASYTRANSAC et LEMON WAY feront en sorte d'avertir le Client de ces opérations et de leur durée.

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EASYTRANSAC et LEMON WAY ne pourront pas être tenus pour responsables du retard et/ou de la non-accessibilité à la Solution, l'Application ou au Site rendant impossible l'exécution d'un paiement ou en cas d'exécution partielle ou erronée, dès lors qu'ils résultent des cas visés ci-dessus ou de facteurs échappant au contrôle raisonnable d'EASYTRANSAC et de LEMON WAY même si ce retard ou cette suspension du service devait entrainer un préjudice pour le Client.

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Dès la reprise normale du service, EASYTRANSAC et LEMON WAY mettront en œuvre les efforts raisonnables pour traiter les opérations en attente dans les meilleurs délais.

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EASYTRANSAC et LEMON WAY s'engagent à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à leur disposition pour que le Client puisse disposer de son argent sans interruption.

9. Transaction

a. Authentification de l'Acheteur

EASYTRANSAC et LEMON WAY permettent au Client de réaliser des Transactions via des liens de paiement dynamiques qu'il peut intégrer à son site ou générer à la volée ; ou via l'application EASYTRANSAC.

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Une authentification de l'Acheteur selon les modalités dites de " 3D Secure " peut être déclenchée à l'initiative d'EASYTRANSAC ou de LEMON WAY si le montant, les conditions de la Transaction ou les informations disponibles le justifient. LEMON WAY ou EASYTRANSAC peuvent pour chaque Transaction décider d'utiliser ou non une authentification. Le Client ne peut en aucun cas contester ou exiger un changement des règles d'authentification appliquées par EASYTRANSAC et LEMON WAY. Toutefois, si le Client le souhaite et si EASYTRANSAC et LEMON WAY n'y voient pas d'objection, il pourra être conjointement décidé d'appliquer systématiquement des règles d'authentification pour toutes les Transactions reçues par le Client.

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Si le Client et l'Acheteur sont tous deux physiquement présents au moment de la Transaction, alors il appartient au Client, sous sa seule responsabilité, de vérifier que :

• le nom indiqué sur la Carte Bancaire est bien celui de l'Acheteur ;
• l'Acheteur indique dans la page internet reçue un numéro de Carte Bancaire ou scanne dans l'Application sa Carte Bancaire, une date d'expiration, et code CCV2 identiques à ceux indiqués sur sa Carte Bancaire ;
• l'Acheteur valide la Transaction.

b. Validation de la transaction

La transaction s'effectue par carte bancaire compatible portant l'un des sigles suivants : CB, Visa, et MasterCard. La transaction ne sera considérée comme acceptée que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord et que EASYTRANSAC et LEMON WAY auront validé la transaction au regard de ses critères d'acceptation de risques.

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• Refus d'exécuter une transaction

EASYTRANSAC et LEMON WAY se réservent le droit de refuser l'opération de réception de paiement par Carte Bancaire sans que le Client puisse s'y opposer notamment si :

• l'Acheteur ne dispose pas de fonds suffisants sur son compte bancaire,
• si les limites du Client mentionnées à l'article 5 sont dépassées,
• si la Carte Bancaire de l'Acheteur est expirée ou n'est pas valable en France,
• si la Carte Bancaire de l'Acheteur ne fait pas partie des Cartes Bancaires acceptées par EASYTRANSAC et LEMON WAY
• s'il existe une suspicion de fraude,
• si la Transaction est effectuée à partir d'une Carte Bancaire volée ou perdue,
• si la Transaction est refusée par la banque de l'Acheteur ou du Client.

Dans ce cas, EASYTRANSAC et/ou LEMON WAY en informeront au plus vite le Client et préciseront, si possible, le motif de refus

c. Frais de transaction

Pour chaque Transaction réalisée, le Client autorise EASYTRANSAC et LEMON WAY à prélever sur son Compte le montant des Frais de Transactions.

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Par défaut, les Frais de Transaction tels que précisés dans l'annexe 1 sont une commission sur le montant de la Transaction. EASYTRANSAC et LEMON WAY ont toute liberté pour modifier à la baisse les Frais de Transaction appliqués à une Transaction ou facturés à un Client, sans avoir nécessairement à en informer le Client. Dans le cas d'une hausse des Frais de Transaction à l'initiative de EASYTRANSAC et de LEMON WAY, EASYTRANSAC en informera le Client au préalable, qui aura la possibilité d'accepter ou de refuser cette hausse, dans les conditions définies dans le préambule.

d. Information de la transaction

Une fois la Transaction réalisée, le Client reçoit une Confirmation de Paiement sur le Site, sur l'Application. Les Confirmations d'Achat sont envoyées par EASYTRANSAC à l'Acheteur uniquement sous forme électronique par email. Elles contiennent les informations relatives à la Transaction, telles que le montant et le nom du Client.

Une fois qu'une Transaction est réalisée, EASYTRANSAC met à jour l'historique des Transactions accessible sur le Compte EASYTRANSAC-LEMON WAY du Client.

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Le Client peut accéder, à tout moment, pour consultation à un état détaillé des opérations de paiement émises ou reçues par l'intermédiaire du Service en cliquant sur l'onglet "Historique" accessible depuis l'espace Client de l'application et du site Web.

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EASYTRANSAC et LEMON WAY se réservent le droit d'imputer des frais au Client pour la fourniture d'informations supplémentaires qui ne seraient pas renseignées dans l'historique des Transactions (par exemple : données géographiques, informations sur les erreurs de paiement, nombre de tentatives de paiement, etc.) EASYTRANSAC s'assurera que l'historique des Transactions pourra être consulté en ligne pendant une durée au moins égale à 3 mois par le titulaire du Compte EASYTRANSAC-LEMON WAY ouvert correspondant.

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Le Client s'engage à vérifier mensuellement l'exactitude des Transactions renseignées sur son Compte EASYTRANSAC-LEMON WAY et à signaler toute anomalie à EASYTRANSAC, et en tout état de cause dans les délais et selon les conditions prévues par les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Dans ce cadre le Client est responsable en cas d'erreur de saisie de données relatives à la Transaction qu'il a voulu réaliser (n° de téléphone ou adresse email de l'Acheteur, montant, quantité, etc.).

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e. Erreur dans la réalisation d'une Transaction

Le Client pourra, dans un délai de 30 jours à compter de la date de valeur d'une Transaction adresser à EASYTRANSAC toute demande ou contestation concernant cette Transaction s'il l'estime réalisée par erreur, mal exécutée ou inexécutée, par l'envoi d'un courrier électronique via le formulaire de contact.

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EASYTRANSAC s'engage à vérifier l'exécution de cette Transaction et à répondre au Client dans les 96 heures.

Au-delà de ces 30 jours, le Client ne pourra plus contester la Transaction intervenue.

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f. Modes d'encaissements

EASYTRANSAC et LEMON WAY permettent au Client de recevoir des paiements par Carte Bancaire selon deux modes, au comptant ou jusqu'à 12 (douze) fois sans frais.

g. Au comptant

Par principe la transaction est réalisée au comptant, c'est-à-dire que le paiement est réalisé en son intégralité au moment de l'achat.

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Le Client procède au règlement de la totalité du prix qui après délai de traitement par EASYTRANSAC et LEMON WAY est versé au Client sous déduction des frais de commission et frais divers.

h. En plusieurs fois sans frais

ASYTRANSAC propose au Client une solution de facilité de paiement, qui permet de recevoir des paiements par Carte Bancaire de 100€ à 3000€ en trois fois sans frais supplémentaires que ceux décrits dans l'Annexe 1, ni intérêts.

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Cette solution n'est en aucun cas un crédit accordé par EASYTRANSAC et/ou LEMON WAY au Client dans la mesure ou ni EASYTRANSAC ni LEMON WAY ne feront l'avance du prix dû au Client par l'Acheteur.

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Par contre, cette solution lui permet de proposer à son Acheteur de payer son achat en 2 ou 3 paiements ce qui constituera pour lui une facilité de paiement de 3 mois maximum. Le Client peut proposer ce service aux Acheteurs résidants en France Métropolitaine et titulaires d'une carte bancaire CB, Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie.

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La Solution EASYTRANSAC de paiement permet au Client d'échelonner le paiement de la Transaction en 2 ou 3 échéances :

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Exemple en 2 échéances :

• 1ère échéance le jour de la Transaction : EASYTRANSAC offre au Client la possibilité de choisir en accord avec l’Acheteur le montant du premier paiement, ce montant devra être compris entre 1€ à 70% du montant total de la Transaction.
• 2ème échéance 30 jours après la Transaction : le montant de la deuxième échéance correspond au solde du montant de la Transaction restant dû après déduction de la première.

Exemple en 3 échéances :

• 1ère échéance le jour de la Transaction : EASYTRANSAC offre au Client la possibilité de choisir en accord avec l'Acheteur le montant du premier paiement, ce montant devra être compris entre 1€ et 70% du montant total de la Transaction.
• 2ème échéance 30 jours après la Transaction : le montant de la seconde échéance correspond à 50% du montant de la Transaction restant dû, après déduction de la première échéance.
• 3ème échéance 60 jours après la Transaction : le montant de la troisième échéance correspond au solde du montant de la Transaction restant dû après déduction de la première et la deuxième échéance.

Le 1er paiement est encaissé comme une Transaction standard, le restant dû est encaissé sous forme de Transactions vente à distance, le Client est crédité du solde restant dû au fur et à mesure des encaissements, le Client et l'Acheteur sont informés du paiement à intervenir par email 8 jours minimum avant l'échéance, en cas d'échec de la Transaction l'Acheteur en est informé le jour même par email.

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EASYTRANSAC et LEMON WAY ne sauraient en aucun cas être tenus responsables de la défaillance de l'Acheteur (fonds insuffisant, carte perdue ou volée...).

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Le Client juge de la solvabilité de l'Acheteur et de sa capacité à payer à terme, il assume seul et entièrement le risque de non-paiement des deuxièmes et troisièmes échéances et ne peut en aucun cas demander à EASYTRANSAC et/ou LEMON WAY de se substituer à l'Acheteur défaillant.

10. Remboursement

a. Remboursement du fait du Client

Une Transaction pourra faire l'objet d'un remboursement par exemple en cas d'erreur de saisie ou d'annulation de la vente par le Client.

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Les Remboursements doivent être attribuables à une Transaction passée et réalisée dans les 120 jours précédents l'opération de Remboursement. Ils sont réalisés par recrédit de la Carte Bancaire utilisée par l'Acheteur pour la Transaction correspondante. Le montant du Remboursement ne peut en aucun cas dépasser le montant de la Transaction correspondante.

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Les Transactions liées à ces Remboursements feront l'objet de frais transactionnels d'un montant total de 3% de la transaction initiale.

b. Remboursement du fait de EASYTRANSAC ou de LEMON WAY

Conformément à l'article L. 133-22 du Code Monétaire et Financier, EASYTRANSAC et LEMON WAY sont responsables, sous réserve des articles L. 133-5 et L. 133-21 du Code Monétaire et Financier, de la bonne exécution de l'opération de paiement à l'égard de l'Acheteur jusqu'à réception des fonds par le bénéficiaire du paiement.

Lorsque EASYTRANSAC et/ou LEMON WAY sont responsables d'une opération de paiement mal exécutée, EASYTRANSAC et/ou LEMON WAY restituent sans tarder son montant à l'Acheteur et rétablissent le compte débité dans la situation qui aurait prévalu si l'opération de paiement mal exécutée n'avait pas eu lieu.

11. Reporting

Le Client peut à tout moment obtenir, en ligne sur le Site ou l'Application, un état détaillé des opérations de paiement qu'il réalise. EASYTRANSAC conserve l'historique des Transactions pendant une durée au moins égale à trois mois.

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Le Client aura accès à l'historique de Transactions sur le Site et l'Application, qui indiquera notamment pour chaque opération :

• une référence permettant d'identifier l'opération concernée ;
• le cas échéant, les informations relatives à l'Acheteur ;
• le montant de l'opération concernée ainsi que, le cas échéant, l'objet de l'opération réalisée (nom de l'article par exemple) ;
• le montant détaillé des frais applicables le cas échéant

EASYTRANSAC précise que les statistiques présentées par la Solution sur l'espace personnel du Client le sont uniquement à titre indicatif et ne peuvent faire l'objet de poursuites judiciaires en cas de défaut ou d'inexactitude.

12. Problème technique

En cas de problème technique au cours d'une Transaction, d'un Remboursement, ou dans le suivi des Transactions ou de dysfonctionnement de la Solution, le Client contactera EASYTRANSAC via le formulaire de contact et/ou par courrier à l'adresse postale suivante : Service Client Easytransac - 204 avenue de Colmar - 67100 STRASBOURG en veillant à préciser le problème rencontré de la façon la plus précise possible et en mentionnant quand ce problème est apparu.

Le SERVICE CLIENT EASYTRANSAC est joignable de 9 h à 18 h (heure Française) du lundi au vendredi par messagerie. Pendant ces horaires, EASYTRANSAC fera tout son possible pour répondre à toutes les demandes dans les 4 jours ouvrables à compter de la réception de la demande. Les demandes reçues après 18 h seront traitées à compter du jour ouvrable suivant.

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EASYTRANSAC et LEMON WAY feront leurs meilleurs efforts pour accompagner le Client dans la résolution des problèmes techniques qu'il pourrait rencontrer en utilisant la Solution.

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Toutefois la responsabilité de EASYTRANSAC et de LEMON WAY ne pourra pas être engagée en cas d'échec d'une Transaction du fait d'un problème technique.

13. Opérations de Virements

a. Réalisation des opérations de virement

Lorsqu'une Transaction est réalisée avec succès, les fonds correspondants sont reçus par le Client sur le Compte ouvert par EASYTRANSAC et LEMON WAY.

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Sous réserve des stipulations ci-dessous, le Client obtient le Virement vers son Compte Bancaire des fonds inscrits sur son Compte, sous un délai de deux (2) à cinq (5) Jours Ouvrés selon les délais de traitement bancaires habituels propres à chaque agence bancaire.

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Le Virement est déclenché, sur demande du Client depuis son Compte EASYTRANSAC-LEMON WAY, par LEMON WAY, à la valeur nominale des fonds inscrits, sans frais pour le Client autres que les Frais de Transaction.

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Le montant minimum permettant de déclencher un virement est fixé à 5 euros.

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En deçà de ce montant, la somme est conservée par LEMON WAY sur le compte du Client et sera virée dès que la somme de 5 euros sera atteinte.

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En sus du montant de la Transaction, le Client ne percevra aucun intérêt ni aucun autre revenu sur le solde de son Compte.

EASYTRANSAC et LEMON WAY n'assument aucune responsabilité de quelque nature que ce soit en cas de virement des fonds sur un compte bancaire autre que le sien du fait d'informations incorrectes fournies par le Client.

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Les encaissements seront reversés sur le compte désigné par l’utilisateur, et dûment vérifiés, de la manière suivante :

• Soit automatiquement après validation
• Soit sur demande par l’intermédiaire de l’interface client après validation
• Soit sur demande par courriel émanant du courriel connu de nos services

b. Blocage des opérations de virement

EASYTRANSAC et LEMON WAY se réservent le droit de retenir aussi longtemps que nécessaire les fonds reçus et dus à un Client, dans les cas suivants :

• si EASYTRANSAC et/ou LEMON WAY ont quelque soupçon que ce soit sur le Client ou sur une Transaction (par exemple des soupçons liés à la régularité de l'activité au titre de laquelle le paiement est réalisé ou de la conformité de l'activité exercée à celle déclarée...)
• si le Client est impliqué dans un contentieux justifiant de retenir les fonds,
• si EASYTRANSAC et LEMON WAY estiment que le risque de Contestation de Paiement est élevé en raison de l'activité du Client,
• si la loi, une décision de justice ou l'application de toute décision d'une autorité réglementaire ou gouvernementale l'exige.
• si la Transaction est contestée de quelque manière que ce soit par l'Acheteur, notamment s'il indique ne pas avoir donné son consentement à la Transaction, et que l'Acheteur se retourne vers EASYTRANSAC et/ou LEMON WAY pour être remboursé ou indemnisé.

Dans tous les cas, l'appréciation de la nécessité de retenir les fonds est laissée à la libre discrétion de EASYTRANSAC et de LEMON WAY.

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EASYTRANSAC avertira le Client par email du motif pour lequel les fonds sont bloqués, les sommes ne pouvant être débloquées qu'après justification par le Client de l'absence de risque ou d'irrégularité. EASYTRANSAC et LEMON WAY ne procèderont au déblocage des fonds que si les éléments fournis par le client sont probants.

14. Contestations de paiement

a. Motifs de contestation

Tout montant d'une Transaction peut être contrepassé du Compte du Client, ou, si le Compte EASYTRANSAC-LEMON WAY ne présente plus le crédit suffisant, réclamé au Client (action constituant une " CONTESTATION DE PAIEMENT ") si la Transaction :

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• est exécutée par erreur ou mal exécutée (article L133-22 du code monétaire et financier) (par exemple versement indu sur le compte du Client, versement pour un montant supérieur à la transaction...)
• est contestée par l'Acheteur au motif que l'opération était non autorisée (par exemple en cas d'usage d'une carte volée...) ou que l'opération était autorisée pour un montant non connu (articles L133-23 et suivants du code monétaire et financier)
• est annulée par le Réseau de Cartes Bancaires, une banque, l'Acheteur ou l'émetteur de la Carte Bancaire,
• n'est pas autorisée ou si EASYTRANSAC et LEMON WAY ont quelque raison que ce soit de croire que la Transaction n'est pas autorisée au terme des obligations fixées par la loi ou la réglementation bancaire,
• est considérée illégale, suspecte ou intervenue en violation des règles instituée par une banque ou un réseau concerné par cette Transaction.

Pour toute Transaction dont EASYTRANSAC et LEMON WAY considèrent qu'elle pourrait donner lieu à une contestation de paiement, EASYTRANSAC a le droit de demander à LEMON WAY de retenir un montant égal à celui de la contestation de paiement sur le compte du Client en attendant de savoir si la Contestation de paiement est fondée ou non.

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b. Procédure de résolution de la contestation

En cas de contestation d'une opération, EASYTRANSAC et/ou LEMON WAY avertiront le Client sans délai par e-mail et, le cas échéant l'inviteront à se prononcer sur cette contestation pour permettre la résolution de la situation dans les meilleurs délais.

c. Frais

Toute contestation de paiement, sauf si elle procède d'une erreur de EASYTRANSAC et/ou LEMON WAY, génèrera des frais pour le Client qui seront débités de son compte ou que ce dernier devra payer à EASYTRANSAC et LEMON WAY si le solde de son compte ne présente pas un crédit suffisant pour permettre ce prélèvement conformément au tarif visé en annexe 1.

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EASYTRANSAC et LEMON WAY peuvent aussi débiter du Compte du Client ou réclamer au Client un montant égal aux frais ou amendes liés à la Contestation de paiement et payés par EASYTRANSAC ou LEMON WAY.

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Si le Solde du compte du Client est insuffisant pour payer la Contestation de paiement, le Client doit immédiatement rembourser à EASYTRANSAC et LEMON WAY le montant de la Contestation de paiement et les frais et dépenses mentionnés ci-dessus.

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d. Multiplication des contestations

Si EASYTRANSAC ou LEMON WAY considèrent que les Contestations de paiement sur le Compte du Client sont trop fréquentes, EASYTRANSAC et LEMON WAY se réservent le droit, à leur seule discrétion, de procéder à des vérifications ou d'imposer des conditions spécifiques à ce Compte, qui peuvent inclure :

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• des frais de transactions additionnels,
• des frais de gestion de dossier,
• l'exigence d'une réserve suffisante sur le Compte pour couvrir les potentielles Contestations de paiement et frais associés futurs,
• une limitation sur le droit au Retrait depuis ce Compte,
• une authentification des Acheteurs (3DSecure) systématique, et/ou
• la résiliation du Contrat et donc la fermeture du Compte EASYTRANSAC-LEMON WAY et du Compte.

Le Client s'engage à assister EASYTRANSAC et LEMON WAY, sur demande de ces derniers, dans la vérification des Transactions, notamment dans les démarches liées à la contestation des Contestations de paiement.

15. Frais de gestion et commissions

Le téléchargement de l'Application et/ou la mise à disposition de l'interface de programmation permettant au Client d'intégrer un système de paiement par Cartes Bancaires sur son propre site internet ou son application smartphone sont gratuits (hors frais de connexion et de télécommunication).

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L'utilisation de la Solution EASYTRANSAC entrainera la facturation de commissions et frais de gestion prélevés sur le montant de la Transaction tel que détaillés dans l'annexe 1.

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En sus de ces commissions, EASYTRANSAC et LEMON WAY se réservent le droit de facturer des frais de gestion en cas d'opérations supplémentaires, accessoires ou distinctes de l'opération de paiement, par exemple :

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• En cas de Contestation de paiement
• En cas de remboursement
• En cas de non-respect des Conditions Générales d'Utilisation
• En cas d'interventions répétées de EASYTRANSAC ou de LEMON WAY entre le Client et l'Acheteur, notamment pour des litiges commerciaux

Cette facturation apparaitra dans le décompte mensuel disponible dans le back-office.

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Le Client pourra, dans un délai de 30 jours à compter du jour ou la facturation apparaîtra dans son décompte mensuel adresser à EASYTRANSAC et LEMON WAY une demande d'information ou une contestation sur les commissions ou frais de gestion prélevés par l'envoi d'un courrier électronique via le formulaire de contact.

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EASYTRANSAC et LEMON WAY s'engagent à vérifier sa facturation et à répondre au Client dans les meilleurs délais.

Au-delà de ces 30 jours, les montants de commissions et frais prélevés ne pourront plus être contestés.

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En cas d'amende provenant du prestataire de paiement, scheme, banque ou autre, EASYTRANSAC répercutera au client les frais avec paiement immédiat et entrainera des pénalités le cas échéant. L'intégralité de ces sommes seront prélevées par tous les moyens possibles, sans que cette liste soit restrictive.

16. Preuves

Le Client, lorsqu'il utilise la Solution, produit des traces électroniques. Ces traces électroniques vaudront comme mode de preuve, jusqu'à preuve contraire, notamment :

• de l'imputabilité de la demande de Transaction au Client,
• du consentement du Client à la Transaction, et
• de la date et du montant de la Transaction

Le Client, EASYTRANSAC et LEMON WAY (les Parties) reconnaissent que les traces électroniques sont admissibles et valables en tant que mode de preuve en cas de litige.

17. Obligations du Client vis-à-vis de EASYTRANSAC et de LEMON WAY

a. Respect des règles opposables au Client

Le Client s'engage à respecter les présentes Conditions Générales d'Utilisation, à faire un usage de la Solution conforme aux présentes Conditions Générales d'Utilisation et aux lois et règlements en vigueur ainsi que plus généralement respecter les lois et règlements en vigueur. Le Client s'interdit d'utiliser la Solution pour des opérations contraires à la loi et aux bonnes mœurs.

b. Suivi d'opération

Le Client doit assurer le suivi de son Compte EASYTRANSAC -LEMON WAY et de l'historique de ses Transactions, et rembourser les Transactions indûment reçues, ou l'excédent lorsque le montant de la Transaction est incorrect. Tout manquement à ces obligations donne lieu à un cas de Contestation de paiement tel que défini à l'article 12 ci-dessus.

c. Affichage

Le Client accepte d'afficher le matériel publicitaire d'EASYTRANSAC et de LEMON WAY à la vue de ses Clients. Il pourra s'agir, sans que cette liste soit limitative, du logo EASYTRANSAC, des logos des Réseaux de Cartes Bancaires ou de tout logo qu'EASYTRANSAC et LEMON WAY souhaiteraient voir afficher pour répondre à une exigence de la banque, d'un Réseau de Cartes Bancaires, des lois et règlements ou, plus généralement, de tout matériel publicitaire raisonnablement demandé par EASYTRANSAC et LEMON WAY.

d. Confidentialité des informations communiquées par l'Acheteur

En utilisant la Solution, le Client pourrait recevoir des informations sur les Acheteurs, notamment numéros de téléphone et/ou adresses email et informations sur leurs Cartes Bancaires. Le Client doit garder toutes informations relatives à un quelconque Acheteur comme confidentielles et les utiliser uniquement dans le cadre de la Solution. Le Client ne doit ni dévoiler ces informations, ni les mettre à disposition de tiers ou les utiliser à des fins commerciales à moins d'avoir reçu le consentement écrit de l'Acheteur ou pour satisfaire à toute communication qui serait strictement nécessaire en vue de satisfaire aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, aux exigences légales ou réglementaires ou bien à une décision de justice. Le Client doit se soumettre à toutes les règlementations en vigueur sur la protection de données.

e. Gestion des risques liés à l'usage du réseau de téléphonie ou du réseau internet

Le Client accepte, en utilisant la Solution, toutes les conditions et risques propres à l'utilisation de téléphones mobiles et d'Internet, notamment, sans que cette liste soit limitative, les possibles délais de transmission, coûts de connexion, dysfonctionnements techniques et risques de piratage. Le Client reconnaît être conscient et parfaitement informé des éventuels virus et autres programmes malfaisants pouvant circuler sur Internet, et il lui appartient de prendre toutes les mesures pour s'en protéger.

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EASYTRANSAC et LEMON WAY ne pourront être tenu pour responsable, de quelque manière que ce soit, de tout problème, défaut, dysfonctionnement de la Solution imputable à une cause propre à l'utilisation des téléphones mobiles et d'Internet.

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Les téléphones mobiles sur lesquels un Client peut télécharger l'Application sont ceux mentionnés sur le Site. Le Client n'est en aucun cas autorisé à utiliser la Solution sur un téléphone mobile dont les caractéristiques techniques auraient été modifiées sans que ceci soit prévu par le fabricant (" jailbreaking ").

18. Responsabilité du Client - indemnisation

a. Activité différente à celle déclarée

Si le Client utilise la Solution pour une activité différente de celle déclarée lors de son inscription et que cette activité est non-conforme aux CGU, EASYTRANSAC se réserve le droit de fermer le Compte EASYTRANSAC-LEMON WAY du Client et de réclamer au Client une pénalité égale à 10.000€ HT. Cette indemnisation est prévue à titre de sanction. En outre EASYTRANSAC et LEMON WAY pourront réclamer au Client l'indemnisation de tous les préjudices que EASYTRANSAC et/ou LEMON WAY auront subis du fait de ces agissements.

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b. Activité pour les utilisateurs affiliés à un compte entreprise

En cas ou le client est affilié à un compte entreprise sur EASYTRANSAC, il ne peut utiliser l’application EASYTRANSAC uniquement dans le cadre de l’activité déclarée par le compte de l’entreprise. Dans le cas où il réaliserait une activité différente de celle déclarée par l’entreprise à laquelle il est affilié, EASYTRANSAC se réserve le droit de fermer le Compte EASYTRANSAC-LEMON WAY du Client et de réclamer au Client une indemnité pour dommages et intérêts d’un minimum de 10.000 € à la seule discrétion d’EASYTRANSAC, sans préjudice d’autres actions judiciaires. Cette indemnisation est prévue à titre de sanction. En outre EASYTRANSAC et LEMON WAY pourront réclamer au Client l’indemnisation de tous les préjudices qu’EASYTRANSAC et/ou LEMON WAY auront subis du fait de ces agissements.

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c. Utilisation non conforme de la solution

Le Client engage sa responsabilité en cas d'utilisation de la solution de façon non conforme aux règles des présentes CGU ou des dispositions mentionnées sur le site ou l'application.

d. Préjudice causé à EASYTRANSAC et/ou LEMON WAY dans le cadre de l'utilisation de la Solution

Le Client engage sa responsabilité dans tous les cas ou dans le cadre de l'utilisation de la Solution EASYTRANSAC induite pour EASYTRANSAC et/ou LEMON WAY un préjudice quelconque (par exemple si EASYTRANSAC et/ou LEMON WAY étaient cherchés en responsabilité par l'Acheteur en cas de mauvaise exécution par le Client de son obligation et devaient faire valoir leurs droits)

e. Non-respect des CGU ou de toute loi, règle ou contrat applicables à l'utilisation de la Solution

Dans tous les cas où le client ne respecterait pas l'une quelconque des obligations des présentes CGU ou de toute loi, règle ou contrat applicables à l'utilisation de la Solution et que cette infraction au contrat engendre pour EASYTRANSAC et LEMON WAY un préjudice, le Client serait tenu de l'indemniser en intégralité.

f. Diffusion d'informations confidentielles

Le Client engage sa responsabilité, s'il diffuse des informations confidentielles qui lui ont été confiées par l'Acheteur ou EASYTRANSAC et/ou LEMON WAY. Il devra indemniser EASYTRANSAC et LEMON WAY de tout préjudice subi par elles du fait de cette diffusion.

g. Utilisation du Compte EASYTRANSAC - LEMON WAY du Client par un tiers utilisant ses Identifiant et mot de passe

Le Client est responsable de la conservation de ses identifiants et code secret qu'il ne doit révéler à personne. S'il devait permettre à un tiers d'utiliser son Compte EASYTRANSAC - LEMON WAY soit volontairement soit par sa négligence, il engagerait sa responsabilité.

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Plus généralement, le Client engage sa responsabilité pour tous dommages ou préjudices causés à EASYTRANSAC et/ou LEMON WAY de son fait ou du fait d'une des personnes dont il est responsable.

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Dans tous les cas où Le Client a engagé sa responsabilité il devra indemniser EASYTRANSAC et/ou LEMON WAY de l'intégralité du préjudice subi par elles, ce préjudice comprenant l'indemnisation des dommages causés qu'ils soient matériels, financiers (pertes ou manques à gagner), liés à l'image ou la réputation de EASYTRANSAC et/ou LEMON WAY, mais aussi des coûts, frais et dépens générés pour la résolution de la situation, y compris l'intégralité des frais d'avocat engagés par EASYTRANSAC et/ou LEMON WAY.

19. Communication

a. Principe de la communication par voie électronique

En utilisant la Solution, le Client accepte que les communications avec EASYTRANSAC et LEMON WAY se fassent en majorité par des moyens électroniques. EASYTRANSAC contactera le Client par email ou fournira des informations au Client en postant des annonces sur le Site.

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Pour permettre ces communications, le Client s'engage à toujours avoir au moins une adresse email, une adresse postale et un numéro de téléphone valides renseignés sur son Compte EASYTRANSAC. EASYTRANSAC et LEMON WAY n'assumeront aucune responsabilité si une coordonnée renseignée n'est pas valide ou si celle-ci a changé sans qu'EASYTRANSAC et LEMON WAY en soient informés.

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Le Client doit lire attentivement toutes les correspondances qu'il échange avec EASYTRANSAC et LEMON WAY et avertir EASYTRANSAC et LEMON WAY le plus rapidement possible s'il remarque que ces correspondances contiennent une information qui lui semble inexacte.

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Le Client devra consulter régulièrement ses messages électroniques. Ceux-ci peuvent contenir des liens vers d'autres informations sur le Site. Lorsque la législation impose de fournir une information sur un support durable, EASYTRANSAC enverra un email ou une notification renvoyant vers le Site, qui pourra être imprimé ou conservé sous tout autre format permettant au Client de consulter cette information à une date ultérieure. Le Client est tenu de conserver l'ensemble des communications envoyées ou mises à sa disposition par EASYTRANSAC.

b. Opérations de maintenance, de réparation ou d'amélioration de la Solution

Le Client comprend et accepte qu'EASYTRANSAC et LEMON WAY puissent le contacter et lui demander des informations dans le cadre d'opérations de maintenance, de réparation ou d'amélioration de la Solution. De manière générale, le Client accepte qu'EASYTRANSAC et LEMON WAY puissent le contacter également par courrier ou par téléphone en cas de besoin. Dans la mesure où cela serait strictement nécessaire pour la maintenance ou la réparation de la Solution, le Client s'engage à ce qu'EASYTRANSAC et LEMON WAY puissent librement avoir accès à ses locaux afin d'effectuer toute vérification nécessaire.

c. Contact de EASYTRANSAC par le Client

Dans le cas où le Client souhaiterait contacter EASYTRANSAC pour quel que motif que ce soit : obtenir ou communiquer une information, formuler une contestation, avertir d'un risque ou d'un dysfonctionnement par exemple il pourra utiliser formulaire de contact et/ou par courrier à l'adresse postale suivante : Service Client Easytransac - 204 avenue de Colmar - 67100 STRASBOURG.

d. Preuve

Le Client accepte ce moyen de communication et reconnaît, dans la mesure où ceci ne déroge pas à la loi, que ces communications électroniques ont la même valeur que des communications sur un support papier. Les courriers électroniques, les accusés de réception, ainsi que les messages affichés sur le Site ou sur l'Application, sont reconnus par les parties comme opposables à l'autre partie en cas de litige.

EASYTRANSAC et LEMON WAY considèreront que toute communication électronique a été reçue par le Client dans les 24 heures suivant son annonce sur le Site ou l'envoi d'un email, sauf si EASYTRANSAC et LEMON WAY ont reçu notification que l'email n'a pas été réceptionné par le Client.

20. Relations avec les tiers

a. Inopposabilité à EASYTRANSAC et LEMON WAY de la relation Client-Acheteur

Le Client confirme et accepte qu'EASYTRANSAC et LEMON WAY ne sont que les fournisseurs de la solution de paiement, et sont donc des tiers extérieurs à la relation commerciale existant entre lui et son Acheteur et n'assument aucune sorte de responsabilité découlant de l'opération liant le Client et son Acheteur notamment lié à la qualité et à la nature des Produits vendus, leur prix, les rabais, les conditions de garantie pratiquées, la bonne exécution de la commande....

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Hormis les cas d'annulation de paiement autorisés pour les paiements récurrents ou par la loi, un règlement ou une décision judiciaire ou administrative, EASYTRANSAC et LEMON WAY ne sont pas en droit d'annuler une Transaction pour des motifs de litige commercial ou autre opposant un Acheteur et un Client.

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Mais conformément aux dispositions des présentes CGU, EASYTRANSAC et LEMON WAY se réservent la possibilité de bloquer une opération en cas de contestation si l'Acheteur entend engager la responsabilité de EASYTRANSAC et/ou LEMON WAY.

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Le Client s'engage à garantir EASYTRANSAC et LEMON WAY de toutes actions qui pourraient être engagées par un Acheteur ou tout autre tiers contre elles du fait de l'exécution par lui de son contrat avec cet Acheteur ou ce tiers. Il garantit non seulement les frais engagés par EASYTRANSAC ou LEMON WAY pour faire valoir leurs droits dans la résolution du litige en cause et toutes sommes dont EASYTRANSAC ou LEMON WAY pourrait être redevables de ce fait.

b. Identification du Client

En acceptant les Conditions Générales d'Utilisation, le Client accepte de toujours se présenter comme une entité distincte d'EASYTRANSAC et de LEMON WAY, et ne pourra en aucun cas se présenter ou agir en qualité de mandataire d'EASYTRANSAC ou de LEMON WAY conformément aux dispositions de l'article 1984 du Code civil.

c. Diffusion de l'identité du Client

EASYTRANSAC et LEMON WAY utiliseront les indications communiquées par le Client pour communiquer son identité, mais ne peuvent en aucun cas être tenus pour responsable de la diffusion d'information d'identité erronée si celles-ci proviennent du Client.

d. Engagements complémentaires du Client

Pour être en mesure de fournir la Solution, EASYTRANSAC et LEMON WAY pourront et/ou devront signer des accords avec d'autres institutions de paiement et banques. Ces dernières peuvent exiger que le Client signe un contrat avec elles, auquel cas EASYTRANSAC et LEMON WAY fourniront soit le contrat approprié soit les conditions générales d'utilisation que le Client devra remplir, accepter ou signer, selon le cas, avec le tiers concerné afin qu'EASYTRANSAC et LEMON WAY puissent mettre la Solution à sa disposition. Cela peut arriver lors de la procédure d'inscription ou à n'importe quel autre moment. Si le Client ne remplit pas, n'accepte pas ou ne signe pas, selon le cas, le contrat additionnel ou les conditions générales d'utilisation avec le tiers concerné, EASYTRANSAC et LEMON WAY se réservent le droit, à sa seule discrétion, de suspendre ou de clôturer son Compte EASYTRANSAC-LEMON WAY et de résilier le Contrat.

21. Propriété intellectuelle

a. Propriété intellectuelle d'EASYTRANSAC

L'Application, le Site et chacun des éléments qui les composent ainsi que notamment, mais non limitativement, les textes, offres, graphismes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine, et tout logiciel mis à disposition du Client par EASYTRANSAC, dans leur version actuelle ou future (ci-après les “PROPRIÉTÉS”) appartiennent exclusivement à EASYTRANSAC et sont protégés au titre des droits de propriété intellectuelle de ce dernier.

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EASYTRANSAC concède au Client, à titre non exclusif, le droit d'utiliser les Propriétés dans la limite nécessaire à l'utilisation de la Solution. Le Client s'interdit de copier, modifier, intégrer les Propriétés sur quelque support que ce soit, d'effectuer une rétro-ingénierie quelconque ou d'user de toute autre méthode pour tenter d'accéder aux codes sources des Propriétés. Plus généralement, le Client s'interdit de porter atteinte d'une quelconque manière que ce soit aux droits de propriété intellectuelle d'EASYTRANSAC sur les Propriétés dans leur version présente ou future.

Le Client reconnaît qu'il ne peut revendiquer aucun droit de propriété intellectuelle sur l'Application, le Site et les éléments qui les composent. En particulier, toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, de l'Application, du Site ou de l'un des éléments qui les composent, sans autorisation de la Société, est interdite et pourra être poursuivie notamment au titre de la contrefaçon.

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Le Client s'interdit donc de vendre, céder, donner en licence, sous-licencier, donner en garantie, ou, plus généralement, transmettre à un tiers les Propriétés de toute autre manière.

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Les commentaires ou suggestions du Client pour améliorer la Solution seront gratuits et EASYTRANSAC pourra les utiliser sans contrepartie.

b. Propriété intellectuelle de LEMON WAY

Aucun droit de propriété intellectuelle relatif à l'utilisation du service LEMON WAY ou aux prestations rendues par LEMON WAY au travers du système LEMON WAY n'est transféré aux Clients au titre des présentes Conditions Générales. Le Client s'engage à ne pas porter atteinte aux droits détenus par LEMON WAY, en s'interdisant notamment, toute reproduction, ou adaptation de tout ou partie des éléments intellectuels et matériels composant le système LEMON WAY et ses accessoires, et ce quel que soit le support, actuel et futur.

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L'ensemble des droits relatifs aux logiciels du système LEMON WAY est la propriété pleine et entière de la société LEMON WAY. Ils font partie de ses secrets de fabrication et informations confidentielles sans égard au fait que certaines composantes puissent ou non être protégées en l'état actuel de la législation par un droit de propriété intellectuelle.

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Les logiciels du système LEMON WAY et, le cas échéant, leur documentation, sont reconnus par le Client comme œuvre de l'esprit qu'elle-même et les membres de son personnel s'obligent à considérer comme telle en s'interdisant de les copier, de les reproduire, de les traduire en toute autre langue ou langage, de les adapter, de les distribuer à titre gratuit ou onéreux, ou de leur adjoindre tout objet non conforme à leurs spécifications.

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La marque " LEMON WAY " est la propriété de la société LEMON WAY. Le Client s'engage à ne pas supprimer la mention de la marque " LEMON WAY " sur tout élément fourni ou mis à sa disposition par LEMON WAY, tels que logiciel, document ou bannière publicitaire.

22. Blocage ou Fermeture du Compte

a. Par décision du Client

Le Client peut à tout moment demander que son compte soit bloqué pour quel que motif que ce soit, il doit formuler cette demande sans délai s'il soupçonne un usage frauduleux de son compte par un tiers.

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Le Client peut à tout moment et moyennant le respect d'un préavis de trente (30) jours calendaires, procéder à la résiliation des Conditions Générales d'Utilisation. Cette résiliation emporte résiliation de l'ensemble du Contrat. Le Client doit, pour ce faire, adresser sa notification au service Client EASYTRANSAC, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'adresse postale suivante : Siège Easytransac SAS : 204 avenue de Colmar - 67100 STRASBOURG. Dans ce cas, tous les fonds figurant sur le Compte EASYTRANSAC-LEMON WAY et dus à la date de fermeture lui seront retournés par Virement et le Compte EASYTRANSAC-LEMON WAY sera clôturé.

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b. Par décision de EASYTRANSAC ou de LEMON WAY

EASYTRANCAC et/ou LEMON WAY peuvent résilier le présent contrat sans motif en respectant un préavis de 30 jours suite à l'envoi d'une lettre recommandée.

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Dans les cas visés ci-dessous, EASYTRANSAC ou LEMON WAY peuvent prononcer le blocage du Compte EASYTRANSAC-LEMON WAY du Client si :

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• le Client a dérogé aux présentes Conditions Générales d'Utilisation ou à tout autre condition applicable à l'utilisation de la Solution, incluant notamment les règles des Réseaux de Cartes Bancaires ;
• le Client viole ou EASYTRANSAC et LEMON WAY ont des raisons légitimes de croire que le Client viole, une loi ou un règlement applicable à l'utilisation de la Solution ;
• EASYTRANSAC et LEMON WAY ont des raisons légitimes de croire que le Client est impliqué dans des activités frauduleuses, le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme ou toute autre activité délictuelle ou criminelle ;
• le Client engendre pour EASYTRANSAC et LEMON WAY un risque de crédit ou de fraude trop élevé ;
• EASYTRANSAC et LEMON WAY ont des raisons légitimes de croire que le Compte EASYTRANSAC-LEMON WAY du Client a été piraté ou que l'utilisation du Compte est susceptible de poser un problème de sécurité ; ou
• EASYTRANSAC et LEMON WAY ne sont pas en mesure d'informer le Client, notamment dans le cas où les coordonnées renseignées sur le Compte EASYTRANSAC-LEMON WAY du Client sont inexactes, périmées ou incomplètes.

EASYTRANSAC ou LEMON WAY informe le Client de ce blocage et l'invite à se prononcer sous 3 jours sur le motif ayant justifié le blocage.

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Cette information est faite par email et courrier recommandé.

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Selon les indications fournies, EASYTRANSAC ou LEMON WAY pourra décider de demander un complément d'information et de maintenir le blocage tant que la situation n'est pas éclaircie ou régularisée, de remettre le Compte EASYTRANSAC-LEMON WAY en fonctionnement ou de procéder à sa fermeture.

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En tout état de cause le défaut de réponse au courrier de EASYTRANSAC ou LEMON WAY entrainera fermeture du Compte.

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En aucun cas EASYTRANSAC ou LEMON WAY ne pourra être considérée comme responsable des conséquences pour le Client de la fermeture de son Compte EASYTRANSAC-LEMON WAY.

c. Conséquences de la fermeture du Compte EASYTRANSAC-LEMON WAY

La fermeture du compte du Client n'entraine pas résiliation de plein droit des présentes CGU que le Client reconnaît devoir respecter et appliquer jusqu'au terme de sa relation avec EASYTRANSAC et LEMON WAY.

Si le Compte du Client est fermé pour quelque raison que ce soit et le Compte EASYTRANSAC-LEMON WAY clôturé en conséquence, celui-ci accepte d'ores et déjà que :

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• les Commissions et Frais de Transactions et toute autre somme due par le Client à EASYTRANSAC et LEMON WAY au moment de la fermeture du Compte restent dus,
• EASYTRANSAC a le droit de supprimer toutes les informations et données relatives au Client sur ses serveurs, sauf disposition contraire de la loi,

La réactivation du Compte se fera à la discrétion d'EASYTRANSAC et de LEMON WAY.

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Le Client dont le Compte a été clôturé par EASYTRANSAC ou LEMON WAY n'est pas autorisé, sauf accord exprès d'EASYTRANSAC et de LEMON WAY, à ouvrir un autre Compte EASYTRANSAC-LEMON WAY. Tout Compte EASYTRANSAC-LEMON WAY ouvert en violation de cette disposition pourra être immédiatement clôturé par EASYTRANSAC, sans préavis.

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L'Avoir disponible sur le Compte EASYTRANSAC-LEMON WAY objet de la clôture donnera droit à un Retrait au profit du Client sous réserve des opérations en cours et des éventuels impayés, rejets bancaires ou oppositions à venir. EASYTRANSAC et LEMON WAY se réservent le droit de demander en justice réparation du préjudice qu'ils auraient subi du fait de la violation des Conditions Générales.

d. Compte non utilisé

Tout Compte inactif pendant un délai de douze (12) mois, fera l'objet d'une notification d'inactivité par email à la dernière adresse électronique connue du Client de la part du LEMON WAY et/ou EASYTRANSAC suivi d'une relance un mois plus tard. En l'absence de réponse ou d'utilisation du solde figurant au crédit du Compte EASYTRANSAC-LEMON WAY dans ce délai, LEMON WAY pourra clôturer le Compte et le maintenir à la seule fin de procéder au virement des sommes dues sur le compte bancaire indiqué par le Client.

23. Décès ou cessation d'activité du Client

a. Décès

En cas de décès du Client titulaire du Compte, EASYTRANSAC et LEMON WAY doivent en être avisés le plus rapidement possible par les ayants droit ou leur mandataire. Si cet avis est donné verbalement, il doit être confirmé par écrit. Dès réception de cet écrit, EASYTRANSAC et LEMON WAY veilleront à ce qu'aucune opération ne soit effectuée sur les Avoirs éventuels et procèderont à la clôture du Compte EASYTRANSAC - LEMON WAY - et à la résiliation du présent contrat.
Si le solde du Compte EASYTRANSAC-LEMON WAY du Client est créditeur, les sommes seront virées sur le compte bancaire attaché au Compte EASYTRANSAC - LEMON WAY du Client.

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Si ce compte est clôturé et si les Avoirs présents sur le compte au nom du défunt sont supérieurs aux frais permettant de supporter les coûts de Retrait, ils pourront faire l'objet d'un Retrait en faveur des ayants droit sous réserve de production par ces ayants droit ou leur mandataire des pièces probantes, selon la législation applicable, établissant leur qualité d'héritier ainsi que leur droit de percevoir lesdites sommes. EASYTRANSAC ou LEMON WAY se réservent le droit de solliciter tout autre document qu'elles jugeraient nécessaire pour réaliser cette opération. À défaut de Retrait pour quelle que raison que ce soit, y compris l'absence de production de document probant à EASYTRANSAC ou LEMON WAY, les dispositions des articles 22.4 et 27 des présentes Conditions Générales s'appliqueront aux Avoirs.

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b. Cessation d'activité

En cas de cessation d'activité du Client pour quelque cause que ce soit, notamment sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire, liquidation amiable, arrêt d'activité, mise en sommeil, EASYTRANSAC et LEMON WAY doivent en être avisés le plus rapidement possible par le représentant de la société ou le professionnel indépendant.

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Si le solde du Compte EASYTRANSAC-LEMON WAY du Client est créditeur, les sommes seront virées sur le compte bancaire attaché au Compte EASYTRANSAC - LEMON WAY du Client.

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Si ce Compte est clôturé et si les Avoirs présents sur le Compte au nom du Client sont supérieurs aux frais permettant de supporter les coûts de Retrait, ils pourront faire l'objet d'un Retrait en faveur du Client (par exemple en cas de société en liquidation), du/des ayants droit du Client ayant cessé son activité (pas exemple les associés d'une société liquidée) ou de toute personne qui le représente en cas de procédure collective sous réserve de production par les représentants, ayants droit ou mandataire du Client des pièces probantes, selon la législation applicable, établissant leur qualité de bénéficiaires des sommes ainsi que leur droit à percevoir lesdites sommes. EASYTRANSAC ou LEMON WAY se réservent le droit de solliciter tout autre document qu'elles jugeraient nécessaire pour réaliser cette opération.

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À défaut de Retrait pour quelle que raison que ce soit, y compris l'absence de production de document probant à EASYTRANSAC ou LEMON WAY, les dispositions des articles 22.4 et 27des présentes Conditions Générales s'appliqueront aux Avoirs.

24. Indemnisation

Le Client s'engage à indemniser EASYTRANSAC et LEMON WAY de l'intégralité des dommages, coûts, frais et dépenses (y compris les frais d'avocat engagés par EASYTRANSAC et LEMON WAY dans ce cadre) liés à :

• une violation par le Client des Conditions Générales d'Utilisation ou de toute loi, règle ou contrat applicables à l'utilisation de la Solution,
• une mauvaise utilisation de la Solution,
• toute Transaction reçue par erreur par le Client,
• toute utilisation du Compte EASYTRANSAC - LEMON WAY du Client par un tiers utilisant ses Identifiant et mot de passe
• toute amende ou frais appliqués par les organismes pour lesquels EASTRANSAC est soumis du fait de l'utilisation des services par le Client

25. Responsabilité

a. Responsabilités de EASYTRANSAC

EASYTRANSAC et LEMON WAY s'engagent à faire ses meilleurs efforts pour assurer la réalisation des Transactions conformément aux modalités et dans les délais prévus aux présentes CGU. Elle est astreinte à une obligation de moyens uniquement.

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EASYTRANSAC et LEMON WAY ne peuvent garantir que le Client utilisant la Solution va mener à terme une Transaction ou qu'il est autorisé à le faire.

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En cas de retard dans l'exécution d'une Transaction ou de la mauvaise exécution d'une Transaction, le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de EASYTRANSAC et LEMON WAY si l'opération est dénouée dans un délai de 30 jours à compter de l'avertissement adressé par le Client à EASYTRANSAC relevant le problème.

Après exécution d'une Transaction, les fonds reçus par le Client sur son Compte sont placés sous la responsabilité de LEMON WAY sur un compte de cantonnement ouvert auprès d'un établissement de crédit.

Un retard dans le virement de ces fonds ne peut en aucun cas relever de la responsabilité de EASYTRANSAC et/ou de LEMON WAY

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EASYTRANSAC et LEMON WAY ne pourront en aucun cas être tenue responsable de tout dommage du Client qui résulterait partiellement ou totalement, du non-respect des présentes Conditions Générales par ledit Client.

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De manière générale, dans l'hypothèse où la responsabilité de EASYTRANSAC serait retenue, l'indemnisation du Client par EASYTRANSAC ne pourra excéder le montant des Frais de Transactions collectés par EASYTRANSAC et LEMON WAY auprès de ce Client pendant le mois précédant l'événement sur lequel se base la réclamation éventuelle.

EASYTRANSAC et LEMON WAY ne sauraient en aucun cas être tenu responsable de tous dommages directs ou indirects tels que par exemple pertes de revenus ou de profit, perte de réputation, pertes de données, et/ou toute autre perte ou dommage résultant de l'utilisation ou de la non-utilisation de la Solution.

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EASYTRANSAC et LEMON WAY ne garantissent et n'assument aucune responsabilité de quelque nature ou forme que ce soit pour tous actes ou omissions de tiers qui utilisent la Solution ou pour tous actes ou omissions de tiers qui font de la publicité sur le Site.

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b. Responsabilités de LEMON WAY

Pour l'ensemble de ses prestations, la société LEMON WAY est soumise à une obligation de moyens et non de résultat. LEMON WAY propose uniquement un service de paiement électronique. LEMON WAY n'assume aucune responsabilité quant au respect par les Clients de leurs éventuelles obligations réciproques : ainsi LEMON WAY n'assume notamment aucune responsabilité quant à la nature du transfert d'argent (paiement d'une dette, d'un produit, donation, prêt, paiement indu, etc.), quant à la validité ou l'exactitude du paiement, quant aux erreurs ou inexactitudes dans les informations communiquées aux Acheteurs par les Clients ou quant au dysfonctionnement du site internet du Client.

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LEMON WAY ne sera responsable que de son dol ou de sa faute lourde. Dans ces circonstances, la responsabilité de LEMON WAY sera limitée au Solde disponible sur le Compte EASYTRANSAC-LEMON WAY du Client au moment du fait dommageable.

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LEMON WAY ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage du Client qui résulterait partiellement ou totalement, du non-respect des présentes Conditions Générales par ledit Client.

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En aucun cas, LEMON WAY n'est responsable des dommages directs et/ou indirects, tels que préjudice commercial, perte de Clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d'image de marque subie par un Client, ou par un tiers, et qui pourrait résulter des prestations de LEMON WAY ou de la mise en œuvre de la Plateforme d'Exploitation, ou de son indisponibilité. Toute action dirigée contre un Client par un tiers est assimilée à un préjudice indirect, et en conséquence n'ouvre pas droit à réparation.

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LEMON WAY rappelle que les statistiques présentées par le système LEMON WAY sur un espace Client LEMON WAY le sont uniquement à titre indicatif et ne peuvent faire l'objet de poursuites judiciaires en cas de défaut.

26. Cas de force majeure

Sauf stipulation contraire des présentes Conditions Générales ou des lois impératives et sans préjudice des autres causes d'exclusion ou de limitation de responsabilité prévue par les présentes, EASYTRANSAC et LEMON WAY ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables de tout dommage provoqué par une cause étrangère qui ne peut être imputée à EASYTRANSAC ou LEMON WAY ou en cas de force majeure ou un événement hors de leur contrôle ou de toute mesure ou disposition législative prise par les autorités françaises ou étrangères.

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Sont notamment réputés constituer un cas de force majeure ou un événement hors du contrôle d'EASYTRANSAC et de LEMON WAY, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur à EASYTRANSAC et LEMON WAY les empêchant de fournir la Solution tel que : une panne d'électricité, un incendie ou une inondation, la grève totale ou partielle de son personnel, interne ou externe à l'entreprise (sous-traitants, fournisseurs...), restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d'ordinateur, blocage des télécommunications, négligence d'un tiers telles que personnes responsables de la livraison d'électricité ou des services de télécommunications, et tout autre cas indépendant de la volonté d'EASYTRANSAC et de LEMON WAY empêchant l'exécution normale des présentes Conditions Générales d'Utilisation par l'une ou l'autre de ces parties.

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En cas de force majeure, les prestations régies par les présentes Conditions Générales d'Utilisation seront suspendues. Dans l'hypothèse où le cas de force majeure perdurerait au-delà d'une durée de trente (30) jours, chaque Partie pourra mettre un terme aux relations contractuelles régies par les présentes Conditions Générales d'Utilisation. EASYTRANSAC, LEMON WAY et le Client seront alors dégagés de leurs obligations respectives, sans qu'aucune indemnité ne soit due par aucune des Parties de ce fait.

27. Protection des fonds

Les fonds du Titulaire sont déposés, à la fin du Jour Ouvré suivant le Jour au cours duquel ils ont été reçus par le Prestataire, sur un compte de cantonnement ouvert dans les livres d'une Banque dans les conditions requises par la réglementation.

28. Conservation des avoirs

LEMON WAY conservera les fonds versés par le Client, déduction faite des frais et taxes éventuellement applicables, de la commission due à EASYTRANSAC, sur un compte bancaire ouvert avec affectation spéciale auprès de la banque de LEMON WAY, qui est BNP Paribas.

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Les commissions dues à EASYTRANSAC et les frais appliqués aux Transactions effectuées via la Solution seront versés sur un compte bancaire ouvert par LEMON WAY auprès de sa banque. Les Soldes de clôture des Comptes arrivés à l'échéance du délai contractuel d'inactivité seront versés à l'État après 30 années révolues.

29. Archivage des enregistrements

LEMON WAY conservera sur support électronique d'archivage, pendant cinq (5) ans, les enregistrements et documents des opérations effectuées de façon à pouvoir les reconstituer précisément, en particulier les opérations visées par la réglementation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme.

30. Collecte et traitement des données à caractère personnel (politique de la vie privée)

Les sociétés EASYTRANSAC et LEMON WAY respectent l'ensemble des dispositions applicables en matière de protection de la vie privée et notamment la " loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ", dite " Loi Informatique et Liberté ". Conformément à la loi, EASYTRANSAC et LEMON WAY ont procédé à la déclaration des traitements de données à caractère personnel auprès de la CNIL.

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Les sociétés EASYTRANSAC et LEMON WAY collectent et conservent les données à caractère personnel que le Client lui a volontairement fournies. Ainsi, sont notamment réputées être des données à caractère personnel relatives au Client personne physique les données relatives à son identité, son numéro de téléphone, son adresse email, son domicile, son numéro de Carte Bancaire ou de compte bancaire, à la Transaction ou au virement, à l'adresse IP de l'ordinateur.

Chaque titulaire de données personnelles pourra demander rectification des données le concernant en s'adressant au formulaire de contact.

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Si vous avez des commentaires ou si vous estimez que la présente politique vie privée n'est pas respectée, vous pouvez contacter la société LEMON WAY qui est la responsable du traitement de ces données à l'adresse mentionnée à l'article 32 des présentes Conditions Générales.

a. Sécurité des données collectées

L'accès aux serveurs et au système LEMON WAY sur lesquels les données sont collectées, traitées et archivées est strictement limité. Des précautions techniques et organisationnelles appropriées ont été prises afin d'interdire l'accès à toute personne non autorisée. Au sein de LEMON WAY, seules les personnes dont les fonctions le justifient peuvent accéder aux données personnelles du Client.

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LEMON WAY s'engage à garantir l'existence de niveaux de protection adéquats conformément aux exigences légales et réglementaires applicables, en particulier celles relatives au secret bancaire et à la protection des données. Pour des raisons de sécurité, après la clôture du Compte EASYTRANSAC-LEMON WAY, LEMON WAY conserveront pendant une période de cinq (5) ans les données personnelles du Client, ainsi que l'historique des événements et opérations liés à son Espace Client et mentionnés dans son Relevé de Compte électronique.

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b. Finalités du traitement de données par LEMON WAY

Le Client est informé et accepte que LEMON WAY en sa qualité de responsable du traitement collecte et procède à des traitements sur ses données personnelles à des fins de :

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• respect de toute disposition légale ou réglementaire applicable, notamment en matière de prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme,
• traitement/gestion et archivage des Transactions
• de contrôle et de prévention des incidents et irrégularités (lutte contre la fraude et tout autre type d'abus),
• de gestion centrale de la Clientèle,
• de traitement des demandes du Client,
• de réalisation de tests, statistiques et sondages,
• de formation du personnel affecté au service LEMON WAY,
• du contrôle de la qualité du service,
• de prospection commerciale, publicité et marketing direct relatifs à des services de paiement ou à d'autres produits ou services promus par LEMON WAY ou par des sociétés liées ou appartenant à LEMON WAY. Le Client est informé que ses données personnelles peuvent être enregistrées dans un ou plusieurs fichiers dans le respect de la législation applicable et accepte que les données collectées soient enregistrées et traitées conformément aux finalités précédemment énoncées.

c. Communication des données collectées

Le Client accepte que les données personnelles strictement nécessaires à la réalisation d'une au moins des finalités mentionnées ci-dessus ou à ce qui est requis en vertu de la réglementation applicable, soient communiquées par LEMON WAY :

• aux sous-traitants et prestataires de services externalisés dont l'intervention est nécessaire,
• à d'autres Clients notamment Marchands aux fins de la bonne exécution de l'opération de Virement entre Comptes LEMON WAY ou de paiement.

Dans ce cas, seules des informations telles que le nom, l'adresse email, date d'inscription, pourront être communiquées. LEMON WAY ne communiquera ni le numéro de Carte Bancaire, ni le numéro de compte bancaire du Client sauf autorisation expresse de la part de ce dernier ou sur injonction d'une instance judiciaire ou administrative ou d'une autre procédure juridique.
Le Client accepte que la communication de ses informations personnelles aux personnes susvisées puisse se faire, conformément aux conditions précédemment définies, vers un autre pays de l'Union Européenne et également vers un pays non membre de l'Union Européenne qui garantit un niveau de protection adéquat eu égard à une décision de la Commission Européenne.

d. Droits d'opposition, d'accès et de rectification

Le Client a un droit d'accès aux données personnelles le concernant et est informé qu'il peut consulter à tout moment sur son Compte EASYTRANSAC-LEMON WAY les informations qu'il a communiquées à EASYTRANSAC en remplissant les Conditions Particulières. Le Client a le droit d'obtenir la rectification des données inexactes qui le concernent, il est informé par EASYTRANSAC qu'il peut modifier certaines informations personnelles à partir de son Compte EASYTRANSAC-LEMON WAY.

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Le droit d'opposition du Client peut être exercé auprès d'EASYTRANSAC pour les traitements envisagés à des fins de prospection commerciale, de publicité et de marketing direct relatifs à des services de paiement ou à d'autres produits ou services promus par EASYTRANSAC et LEMON WAY.

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Les droits d'opposition, d'accès et de rectification peuvent être exercés gratuitement sur demande adressée à EASYTRANSAC :

• par courrier électronique via le formulaire de contact ; ou
• par courrier à l'adresse suivante :
  Société Easytransac SAS
  Service Client
  204 avenue de Colmar
  67100 STRASBOURG

e. Utilisation de cookies

EASYTRANSAC vous informe que dans le cadre de l'utilisation de la Solution, des cookies (fichiers envoyés par les serveurs d'EASYTRANSAC et qui s'enregistrent sur le disque dur de l'ordinateur de l'internaute) sont utilisés. Ces cookies servent avant tout à améliorer le fonctionnement de la Solution notamment en termes de rapidité.

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Ces cookies permettent soit :

• de conserver active l'identification effectuée lors de l'ouverture de la session Client, de sorte que le Client n'ait pas à ressaisir ses Identifiants de Compte EASYTRANSAC-LEMON WAY pour chaque page consultée sur le Site EASYTRANSAC. Ces cookies temporaires expirent automatiquement lorsque le Client clôture sa session ou ferme son navigateur internet.
• de conserver l'adresse email du Client dans le formulaire d'ouverture de la session Client sur le Site EASYTRANSAC. Grâce à ce cookie l'adresse email du Client s'affiche à chaque ouverture de l'Espace Client.

Le Client est informé qu'il peut refuser les cookies d'EASYTRANSAC dans les paramètres de son navigateur, mais que cela risque d'altérer son utilisation de la Solution.

31. Généralités

Au cas où des formalités administratives seraient nécessaires au titre de l'exécution des présentes Conditions Générales, EASYTRANSAC, LEMON WAY et le Client se prêteront mutuelle assistance pour la régularisation de ces formalités.
Si l'une quelconque des stipulations non substantielles des Conditions Générales est nulle au regard d'une règle de droit en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n'entraînera pas la nullité des présentes Conditions Générales.

Toute tentative de fraude, d'usurpation ou de description fausse d’activité avérée donnera lieu à indemnité pour dommages et intérêts d’un minimum de 10.000 € à la seule discrétion d'Easytransac, sans préjudice d’autres actions judiciaires.

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Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par un autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

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En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres et l'une quelconque des clauses des Conditions Générales il ne sera pas tenu compte des titres.

32. Droit applicable

Les Conditions Générales d'Utilisation sont régies et interprétées conformément au droit français.

La langue d'interprétation est la langue française en cas de contestation sur la signification d'un terme ou d'une stipulation des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Tout différend relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des Conditions Générales d'Utilisation relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Strasbourg.

33. Divisibilité

Si un tribunal juge qu'une ou plusieurs des stipulations des présentes Conditions Générales d'Utilisation est nulle, invalide ou inopposable, l'absence d'effet de l'une quelconque des stipulations des Conditions Générales d'Utilisation n'affectera pas le reste des Conditions Générales d'Utilisation qui devront être exécutées comme si cette stipulation n'avait jamais existé et la ou les stipulations concernées seront remplacées dans toute la mesure du possible par de nouvelles stipulations valables et opposables.

34. Transfert

EASYTRANSAC et LEMON WAY pourront librement transférer ses droits et obligations dans le cadre des présentes Conditions Générales d'Utilisation à un tiers de son choix. L'accord du Client à un tel transfert est considéré acquis en vertu des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

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Le Client ne pourra en aucun cas transférer tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes Conditions Générales de Vente à un tiers sans avoir préalablement reçu l'accord écrit d'EASYTRANSAC et de LEMON WAY et fait les mises à jour correspondantes dans les informations de son Compte EASYTRANSAC- LEMON WAY.

35. Réclamations, médiation

Toute réclamation à propos d'EASYTRANSAC ou de la Solution devra être adressée :

• via le formulaire de contact en indiquant " Réclamation " dans l'objet du message ; ou
• par courrier à l'adresse suivante :
  Easytransac SAS
  Service Client
  204 avenue de Colmar
  67100 STRASBOURG

Les réclamations à propos de LEMON WAY peuvent être exercées gratuitement sur demande adressée à LEMON WAY :

• par courrier électronique à l'adresse email suivante : support@LEMON WAY.com ;

ou

• par courrier à l'adresse suivante :
  Société LEMON WAY
  Service Réclamation
  14, rue de la Beaune
  93100 Montreuil

Conformément à la recommandation 2011-R-05 de l'ACPR du 15 décembre 2011, un accusé réception sera envoyé sous dix jours maximum. Les réclamations seront traitées sous deux mois maximum à compter de leur réception.

À défaut d'accord amiable, le Client peut s'adresser, par lettre, à un médiateur indépendant, pouvant être saisi gratuitement en cas de litige né de l'application des présentes, un Médiateur à Strasbourg, et ceci sans préjudice des autres voies d'actions légales.

ANNEXE 1 - COMMISSIONS ET FRAIS DE GESTION

TVA non applicable – art 261C du CGI.

Les Commissions sur chaque opération de réception de paiement par Carte Bancaire sont prélevées en temps réel sur votre Compte EASYTRANSAC-LEMON WAY associé à votre service EASYTRANSAC.

Les autres Frais de Gestion qui ne peuvent pas être prélevés en temps réel font l'objet d'une facturation mensuelle.

Les tarifs indiqués sont Hors Taxes.

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En faisant usage du service EASYTRANSAC, vous acceptez de payer l'ensemble des frais de gestion et commission applicables tels qu'indiqués ci-dessous :

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Toutes les solutions Easytransac

Paiement accepté par Carte Bancaire CB , VISA ou MASTERCARD émis dans la zone EURO :

• 1,2% du montant total plus un montant forfaitaire de 0,15€

Paiement accepté par carte Bancaire VISA ou MASTERCARD émise hors de la zone EURO :

• 2,7% du montant total plus un montant forfaitaire de 0,25€

Paiement refusé

• 0€

Autres Frais

Frais de gestion :

• 0€ par ouverture de nouveau compte de paiement
• 0€ de frais de gestion par mois à partir du premier paiement

Tarifs de mise en œuvre (setup fee) :

• 0€

Impayé (Chargeback) / mise en opposition d'un paiement / répudiation de paiement

• Forfait de 45€ par Transaction impayée

Remboursement

• 3% du montant total du remboursement

Paiement par virement direct (Open Banking / Pay by Bank)

• 0,5% du montant total plus un montant forfaitaire de 0,75€

Prélèvement SEPA (SEPA Direct Debit)

• 0,5% du montant total plus un montant forfaitaire de 1,90€
• Une caution de 14 jours est appliquée par défaut sur ce type d'encaissement

Prélèvement SEPA B2B

• 0,8% du montant total plus un montant forfaitaire de 1,90€
• Uniquement utilisé pour gérer l’encaissement des paiements entre entreprises, il ne s’applique pas aux individus ni aux auto-entrepreneurs
  Ce type de prélèvement n'est pas contestable, aucune caution n'est appliquée

Chargement du compte marchand par virement SEPA (IBAN dédié sur demande)

• 0,8% du montant total

Annulation d'une pré-autorisation (paiement non comptabilisé lors d'une autorisation de prélèvement)

• Commission identique à celle d'un paiement accepté par Carte Bancaire

Représentation de Transaction

• Commission identique à celle du paiement accepté par Carte Bancaire

Virements bancaires sortants sur une banque en Europe, dans la zone SEPA :

• Offert

Virements bancaires émis, en dehors de la zone SEPA :

• Forfait de 15€ + 1,5% du montant total du Virement

Frais pour virement externe absent, erroné ou retourné :

• Forfait de 25€ par Virement refusé

Autres Tarifs

Garantie : 5% sur les 6 mois glissants, en volume de paiement, sont réservés et non virés, et servent de caution dans le cas de paiements refusés par Charge-Back ou autres frais liés à la fraude, qu'EASYTRANSAC et LEMON WAY répercutent au partenaire.

• OFFERT : PAS DE GARANTIE tant que le pourcentage de fraude est inférieur à 0,2% en volume.

Réponse à une requête de police adressée à EASYTRANSAC et LEMON WAY (dépôt de plainte d'un porteur ayant effectué un paiement pour le partenaire, suivi d'une réquisition judiciaire) :

• 450€ par requête

Demande de situation comptable signée par le comptable de EASYTRANSAC et LEMON WAY :

• 150€ par demande

Convocation à une audition libre par la police, art.61-1 du code de procédure pénale :

• 5.000€

Frais en cas de procédure de recouvrement :

• Forfait de 50€

Module PrestaShop :

• 69,99€ HT

L'ensemble des tarifs pourra être revu à la baisse comme à la hausse, Client par Client, en fonction de risque de Chargeback et du revenu potentiel

ANNEXE 2 - PLAFONDS ET LIMITES D'UTILISATIONS

Les plafonds et limites d'utilisations :

Pour les Clients non Vérifiés

• authentification des Acheteurs (3DSecure) systématique ;
• paiement minimum de 0,25€
• 250€ maximum de paiement unitaire par un Acheteur ; ou
• 2.500€ de paiements cumulés sur le Compte EASYTRANSAC-LEMON WAY du Client sur les 12 derniers mois

Pour les Clients Vérifiés

• paiement minimum de 0,25€
• 20.000€ maximum de paiement unitaire par un Acheteur

Sous certaines conditions, il est possible de dépasser ce seuil, sous réserve d'un accord de notre banque partenaire.

ANNEXE 3 - FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Formulaire relatif au délai de rétractation prévue par l'article L. 341-16 du code monétaire et financier)

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

Votre rétractation, pour être valable, doit être adressée à l'aide du formulaire ci-dessous au plus tard 14 jours à compter de la conclusion du contrat (c'est-à-dire la date de signature électronique des CGU liant le Client, EASYTRANSAC et LEMON WAY) par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse ci-dessous :

À l'attention de EASYTRANSAC ayant son siège 204 avenue de Colmar 67100 STRASBOURG.

" Je vous notifie par la présente lettre recommandée avec avis de réception ma renonciation au contrat conclu avec EASYTRANSAC et LEMON WAY ayant pour objet la souscription à la solution de paiement par carte bancaire EASYTRANSAC, opération visée au 2° de l'article L341-1 du code monétaire et financier.

Nom du Client

Date :

Signature "

ANNEXE 4 - RGPD

I. Objet

Les présentes clauses ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le sous-traitant s’engage à effectuer pour le compte du responsable de traitement les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après. Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données »).

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II. Description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance

Le sous-traitant est autorisé à traiter pour le compte du responsable de traitement les données à caractère personnel nécessaires pour fournir les services détaillés ci-après :

Service

Vérification de titres d’identité (CNI, passeport, titre de séjour) et d’autres documents personnels (RIB, justificatif de domicile, bulletin de salaire, avis d’imposition, permis de conduire…)

Nature des opérations

Capture de l’image du document, réception, extraction des données du document, contrôle sur la base de règles définies, restitution des résultats des contrôles.

Finalité des traitements

La vérification des documents communiqués par les clients finaux.

Catégories de personnes concernées

Clients finaux

Informations mises à la disposition du sous-traitant par le responsable de traitement pour l’exécution du service objet du présent contrat

Image du titre d’identité ou du document, éventuellement acquise directement auprès du client final.

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Service

Reconnaissance faciale à des fins d’identification du titulaire du document d’identité

Nature des opérations

Capture d’une photo de type selfie, réception du selfie et comparaison automatique avec le visage trouvé sur le document d’identité.

Finalité des traitements

La vérification des documents communiqués par les clients finaux.

Catégories de personnes concernées

Clients finaux

Informations mises à la disposition du sous-traitant par le responsable de traitement pour l’exécution du service objet du présent contrat

Image du titre d’identité et selfie du client final éventuellement acquis directement auprès du client final.

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III. Durée du contrat

Le présent contrat est valide durant la Période de Services tels que définie au Contrat.

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IV. Obligations du sous-traitant vis-à-vis du responsable de traitement

Le sous-traitant s'engage à :

1. Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance
2. Traiter les données conformément à la description du service communiqué au responsable de traitement figurant en annexe du présent contrat. Si le sous-traitant est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le responsable du traitement de ses obligations juridiques avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public.
3. Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat
4. Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat :
   • s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité
   • reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel
5. Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut
6. Sous-traitance

Le sous-traitant peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « le sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le responsable de traitement de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. Le responsable de traitement dispose d’un délai minium de 15 jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le responsable de traitement n'a pas émis d'objection pendant le délai convenu.

7. Droit d’information des personnes concernées

Selon que l’information est collectée par le responsable de traitement ou le sous-traitant, il appartient respectivement au responsable de traitement ou au sous-traitant de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.

8. Exercice des droits des personnes

Dans la mesure du possible, le sous-traitant doit aider le responsable de traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

Lorsque les personnes concernées exercent auprès du sous-traitant des demandes d’exercice de leurs droits, le sous-traitant doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique à un contact au sein du responsable de traitement dont les coordonnées figurent en annexe du contrat.

9. Notification des violations de données à caractère personnel

Le sous-traitant notifie au responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 24 heures après en avoir pris connaissance et par courrier électronique adressé à un contact au sein du responsable de traitement dont les coordonnées figurent en annexe du contrat. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

Après accord du responsable de traitement, le sous-traitant notifie à l’autorité de contrôle compétente (la CNIL), au nom et pour le compte du responsable de traitement, les violations de données à caractère personnel dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques.

La notification contient au moins :

1. • la description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés ;
   • le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;
   • la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;
   • la description des mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

Si, et dans la mesure où il n’est pas possible de fournir toutes ces informations en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans retard indu.

10. Aide du sous-traitant dans le cadre du respect par le responsable de traitement de ses obligations

Le sous-traitant aide le responsable de traitement pour la réalisation :

• d’analyses d’impact relatives à la protection des données,
• de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.

11. Mesures de sécurité

Le sous-traitant s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes :

• Les données personnelles stockées en base sont chiffrées en utilisant AES256
• Les données stockées sous forme d’image sur le système de fichier sont chiffrées en utilisant AES256
• Dès lors que les données ne sont plus nécessaires, elles sont immédiatement supprimées.
• Les traces techniques ne contiennent pas d’informations personnelles.
• Les données qui transitent sont protégées par des connexions TLS.
• Les accès externes au service sont protégés par des équipements de sécurité dont les configurations sont auditées périodiquement.
• Les données qui sont conservées en base (pendant la durée de leur traitement ou pendant leur période d’usage pour le responsable de traitement) sont conservées dans une base répliquée permettant de remonter le service en cas de panne de l’un des nœuds. En cas de panne sur tous les nœuds, un Plan de Continuité d’Activité est déclenché et utilise la dernière sauvegarde quotidienne chiffrée des données.
• Les nœuds de traitement des données sont redondés pour que le service puisse être rendu même en cas de panne de l’un des nœuds.
• Le service dans son ensemble est supervisé en temps réel et un système d’alerte automatique est en place permettant d’informer les administrateurs système de toute anomalie dans le rendu du service.
• Les accès aux serveurs sont restreints à des personnels identifiés. Toutes leurs actions sur ces serveurs sont enregistrées dans des journaux inaltérables.
• Un audit annuel du service permet de vérifier le respect des procédures et des mesures de vigilance.
• Note : les données ne sont pas anonymisées / pseudonymisées puisque la finalité du service est de valider l’identité de l’utilisateur final.

12. Sort des données

Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, le sous-traitant s’engage à renvoyer puis à détruire toutes les données à caractère personnel au responsable de traitement.

Le renvoi doit s’accompagner de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d’information du sous-traitant.

Le sous-traitant utilisant des algorithmes d’apprentissage et de traitement automatique qu’il développe lui-même, il est autorisé par le responsable de traitement à conserver des données à des fins d’amélioration desdits algorithmes. Les données conservées sont exploitées par une équipe dédiée du sous-traitant dont tous les membres ont signé une obligation de confidentialité spécifique. Les données conservées ne sont pas accessibles en dehors du système d’information interne du sous-traitant.

13. Délégué à la protection des données

Le sous-traitant communique au responsable de traitement le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, s’il en a désigné un conformément à l’article 37 du règlement européen sur la protection des données

14. Registre des catégories d’activités de traitement

Le sous-traitant déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du responsable de traitement comprenant :

1. • le nom et les coordonnées du responsable de traitement pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données;
   • les catégories de traitements effectués pour le compte du responsable du traitement;
   • le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement européen sur la protection des données, les documents attestant de l'existence de garanties appropriées;
   • dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles, y compris entre autres, selon les besoins :

1. • • la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel; ou des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement;
     • des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique; ou une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

15. Documentation

Le sous-traitant met à la disposition du responsable de traitement la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.

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V. Obligations du responsable de traitement vis-à-vis du sous-traitant

Le responsable de traitement s’engage à :

1. fournir au sous-traitant les données visées au II des présentes clauses
2. documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le sous-traitant
3. veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données de la part du sous-traitant
4. superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du sous-traitant

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